Insurer Liability for Fire Damage to Movable Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a fire in a temporary metal shed on a construction site that caused damage to the property owner's materials, the owner sought indemnity from the contractor's insurer, which refused coverage based on a policy exclusion for damages occurring in property owned by the insured; the appellate court found the insurer liable because the exclusion applied only to immovable property, and the shed was deemed movable, leading the insurer to appeal, arguing the court misinterpreted the exclusion by focusing on location rather than the nature of the property and by refusing to consider evidence that the exclusion applied to all owned property, but the high court rejected the appeal, finding the first ground for appeal inadmissible as new, and affirming that the appellate court had properly interpreted the ambiguous exclusion clause by determining it did not clearly cover movable property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Insurer Liability for Fire Damage to Movable Property: Following a fire in a temporary metal shed on a construction site that caused damage to the property owner's materials, the owner sought indemnity from the contractor's insurer, which refused coverage based on a policy exclusion for damages occurring in property owned by the insured; the appellate court found the insurer liable because the exclusion applied only to immovable property, and the shed was deemed movable, leading the insurer to appeal, arguing the court misinterpreted the exclusion by focusing on location rather than the nature of the property and by refusing to consider evidence that the exclusion applied to all owned property, but the high court rejected the appeal, finding the first ground for appeal inadmissible as new, and affirming that the appellate court had properly interpreted the ambiguous exclusion clause by determining it did not clearly cover movable property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the first ground of appeal being deemed inadmissible.
Texte complet
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE COMPAGNIE IMMOBILIERE ET FINANCIERE DE GESTION (CIFG), AYANT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, A CONFIE CERTAINS TRAVAUX A LA SOCIETE D'EXPLOITATION D'ALLIAGES LEGERS, APRES AVOIR OBTENU DE L'ASSUREUR DE CETTE SOCIETE, LA COMPAGNIE LA CONCORDE, UNE ATTESTATION D'ASSURANCE ;
QU'UN INCENDIE EST SURVENU DANS UNE BARAQUE EN FER INSTALLEE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION D'ALLIAGES LEGERS DANS LES SOUS SOLS DE L'IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, ET A CAUSE DES DEGATS A DU MATERIEL APPARTENANT A LA SOCIETE CIFG, LAQUELLE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION D'ALLIAGES LEGERS ET A LA COMPAGNIE LA CONCORDE ;
QUE CELLE CI A INVOQUE UNE CLAUSE DE LA POLICE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES CAUSES PAR UN INCENDIE SURVENU DANS LES BIENS DONT L'ASSURE EST LOCATAIRE, OCCUPANT AU SENS DE LA LEGISLATION SUR LES LOYERS OU PROPRIETAIRE ;
QU'ELLE A SOUTENU QU'EN L'ESPECE CETTE CLAUSE DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, LA SOCIETE D'EXPLOITATION D'ALLIAGES LEGERS ETANT PROPRIETAIRE DE LA CONSTRUCTION DANS LAQUELLE LE FEU AVAIT PRIS NAISSANCE ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONDAMNE LA COMPAGNIE ET LA SOCIETE ASSUREE AU MOTIF QUE LA POLICE N'EXCLUAIT LA GARANTIE QUE SI LE FEU AVAIT PRIS NAISSANCE DANS UN IMMEUBLE ET QU'EN L'ESPECE, LA CONSTRUCTION OU L'INCENDIE EST SURVENU ETAIT UN BIEN MEUBLE ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, FAISANT VALOIR QUE L'ATTESTATION D'ASSURANCE CONSTITUE SEULEMENT UNE PRESOMPTION DE GARANTIE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE LUI AVOIR REFUSE D'APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE N'A PAS CRITIQUE, EN CAUSE D'APPEL, LE MOTIF DU JUGEMENT RELATIF A L'ATTESTATION D'ASSURANCE, SELON LAQUELLE LA GARANTIE ETAIT ACQUISE POUR LES DOMMAGES MATERIELS CAUSES PAR UN INCENDIE ;
QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE EN INTRODUISANT DANS LA CLAUSE LITIGIEUSE LA NOTION DE LIEUX, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS RECTIFICATIVES, ELLE AVAIT SOULIGNE QUE CETTE CLAUSE VISAIT LES BIENS ET NON LES LIEUX ;
QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT REFUSE D'ADMETTRE L'EXCLUSION DE GARANTIE QU'EN DENATURANT, PAR ADDITION LADITE CLAUSE QUI VISAIT LES DOMMAGES CAUSES PAR UN INCENDIE SURVENU DANS LES BIENS DONT L'ASSURE EST PROPRIETAIRE, SANS RESTREINDRE L'EXCLUSION AUX SEULS IMMEUBLES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE, A ETE DANS LA NECESSITE D'INTERPRETER LA CLAUSE LITIGIEUSE, CELLE CI NE PRECISANT PAS SI LES BIENS QU'ELLE VISAIT SE RAPPORTAIENT OU NON AUX SEULS BIENS IMMEUBLES ;
QUE CETTE CLAUSE N'A DONC PAS DAVANTAGE ETE DENATUREE PAR L'ARRET ATTAQUE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;