Annuity Redemption Indexation Dispute

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 22 MAI 1971, Y... HUGO A VENDU A M X... UN DOMAINE AGRICOLE MOYENNANT LE PRIX DE 2400000 FRANCS ;

QUE 1350000 FRANCS ONT ETE VERSES COMPTANT, LE SURPLUS, SOIT 1050000 FRANCS, ETANT CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE DE 120000 FRANCS PAR AN ;

QUE CETTE RENTE DEVAIT ETRE REEVALUEE AU PREMIER JANVIER DE CHAQUE ANNEE EN FONCTION DES VARIATIONS EN PLUS OU EN MOINS DE L'INDICE NATIONAL DES PRIX A LA CONSOMMATION DES FAMILLES (INDICE DES 259 ARTICLES) ;

QUE L'ACQUEREUR S'ETAIT RESERVE LE DROIT DE CONVERTIR LA RENTE VIAGERE EN ACHAT FERME, DANS LE DELAI DE TROIS ANS A PARTIR DU JOUR DE L'ACTE DE VENTE ;

QUE CE DELAI A ETE PROROGE DE QUATRE ANNEES A COMPTER DU 22 MAI 1974 MOYENNANT LE PAIEMENT PAR M X... DE 40000 FRANCS ;

QUE LE CONTRAT PREVOYAIT QUE SI L'ACQUEREUR FAISAIT USAGE DE LA CLAUSE DE RACHAT DE LA RENTE VIAGERE DANS CE CAS LES SOMMES VERSEES PAR LUI VIENDRONT EN DEDUCTION DU PRIX DE 1050000 FRANCS (VALEUR DE LA RENTE) ETANT, EN OUTRE, SPECIFIE QUE LA CLAUSE D'INDEXATION CI DESSUS S'APPLIQUERA EGALEMENT AU CAS DE RACHAT DE LA RENTE VIAGERE AU MONTANT QUI VIENT D'ETRE STIPULE POUR LEDIT RACHAT ;

QUE M X..., PAR LETTRE DU 27 AVRIL 1978, A FAIT SAVOIR A Y... HUGO QU'IL ENTENDAIT RACHETER LA RENTE VIAGERE ;

QU'INTERPRETANT CHACUN DIFFEREMMENT LA CLAUSE PRECITEE, Y... HUGO A DEMANDE QU'IL LUI FUT PAYE 1015461 FRANCS ET QUE M X... A OFFERT 124164 FRANCS ;

QUE FINALEMENT Y... HUGO A ASSIGNE M X... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 978303 FRANCS, CE CHIFFRE REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE RACHAT DE LA RENTE (1050000 FRANCS) REEVALUE D'APRES L'INDEXATION ET LE TOTAL DES ARRERAGES DE RENTE VERSES PAR M X... ;

QUE CELUI CI A SOUTENU QUE LA REEVALUATION NE DEVAIT S'APPLIQUER QU'A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE RACHAT DE LA RENTE (1050000 FRANCS) ET LES SOMMES QU'IL AVAIT VERSEES, CE QUI CORRESPONDAIT A UN SOLDE DE 67101 FRANCS ET QUE LES 124164 FRANCS QU'IL OFFRAIT DE PAYER REPRESENTAIENT CE SOLDE REEVALUE EN VERTU DE LA CLAUSE D'INDEXATION ;

QUE LA COUR D'APPEL A FIXE A 87107 FRANCS LE PRIX DE RACHAT REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE LA RENTE, SOIT 1050000 FRANCS ET LES ARRERAGES VERSES PAR M X..., SOIT 962898 FRANCS ET A 161172 FRANCS LE MONTANT DU PRIX DE RACHAT REEVALUE ;

QU'ELLE A CONDAMNE M X... A VERSER CETTE SOMME A Y... HUGO ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE, SOUS PEINE DE SUBSTITUER UNE MODALITE DE REMBOURSEMENT ARBITRAIRE A CELLE FORMELLEMENT EXPRIMEE, IL NE PEUT ETRE CONTESTE QUE LE MONTANT STIPULE POUR LE RACHAT DE LA RENTE EST LE RELIQUAT PROVENANT DE LA DEDUCTION DES SOMMES VERSEES A TITRE D'ARRERAGES DE LA VALEUR DE LA RENTE APPRECIEE A 1050000 FRANCS ET QUE C'EST A CE RELIQUAT QUE DOIT S'APPLIQUER LA CLAUSE D'INDEXATION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL RESSORT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE DE RACHAT DE LA RENTE PRECITEE QUE LA CLAUSE D'INDEXATION DOIT ETRE APPLIQUEE, NON PAS A LA SOMME DUE EN EXECUTION DES MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX DE RACHAT DE LA RENTE, MAIS AU PRIX DE RACHAT DE LA RENTE LUI MEME, C'EST A DIRE AUX 1050000 FRANCS ;

QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION QUI LUI ETAIT SOUMISE ;

MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE DES TERMES DE LA CLAUSE RELATIVE A L'APPLICATION DE L'INDEXATION LORS DU RACHAT DE LA RENTE VIAGERE, LA COUR D'APPEL A DU SE LIVRER A UNE INTERPRETATION DE CETTE CLAUSE QUI EST, PAR SA NECESSITE, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;