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JURITEXT000007075046 Généré par l'IA

Lessee v. Lessor Regarding Forced Intervention of New Defendant

Numéro de cause JURITEXT000007075046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Following a fire at a leased factory, the initial lessee sued the lessor for damages and was met with cross-claims, ultimately leading to a final appellant court that allowed the forced intervention of a new party, reasoning that the previous proceedings treated this new party's predecessor interchangeably with a named entity, thereby interpreting the new filing as a mere clarification of a name rather than the introduction of a truly new defendant. The supreme court overturned this decision, holding that the court of appeal failed to legally justify its decision to permit the intervention because it incorrectly assumed the new defendant was merely a clarification when only a different entity had been sued in the initial proceedings, thus requiring the case to be remanded for a new hearing before a different appellate court.

Regeste Legislator

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ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Lessee v. Lessor Regarding Forced Intervention of New Defendant: The supreme court overturned this decision, holding that the court of appeal failed to legally justify its decision to permit the intervention because it incorrectly assumed the new defendant was merely a clarification when only a different entity had been sued in the initial proceedings, thus requiring the case to be remanded for a new hearing before a different appellate court.

Mots-clés

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preneur de crédit-bail production de créance audition des parties responsabilité du locataire action civile péremption en droit commercial

Dispositions légales citées

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ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited in the decision to justify the cassation based on the lack of legal basis for the appealed decision.
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92-16251
Commercial Lessee Liability Dispute
02/00238
Lessor-Tenant Dispute Over Fire Damage and Lease Termination
JURITEXT000006962226
Lessor Liability for Fire Damage in Leased Property
08-10984
Lessor Misrepresentation and Sublessee Damages
77-11318
Heirs of Tenant v. Subsequent Lessees (Intervention Admissibility)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited in the decision to justify the cassation based on the lack of legal basis for the appealed decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QU'UN INCENDIE ETANT SURVENU DANS L'USINE DE LA SOCIETE CHARLES AURAIX, PITOT-BELIN, PREPOSE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS CHARLES AURAIX, LOCATAIRE GERANTE DU FONDS, (LA SOCIETE NOUVELLE) A FAIT ASSIGNER CETTE SOCIETE EN REPARATION DE SON PREJUDICE AINSI QUE PAILET SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CHARLES AURAIX ;

QUE PAILET A APPELE EN GARANTIE CHAUVEL, ACQUEREUR DU MATERIEL ENTREPOSE DANS L'USINE ET DANS LEQUEL LE FEU AVAIT PRIS ;

QUE CHAUVEL A LUI-MEME APPELE EN GARANTIE "LES ETABLISSEMENTS SIRMEC", A QUI IL AVAIT CEDE CE MATERIEL ;

QUE LE TRIBUNAL A DECLARE LA SOCIETE NOUVELLE SEULE RESPONSABLE DU DOMMAGE ;

QU'EN APPEL, VEUVE CHAUVEL, "AUX DROITS DE SON MARI DECEDE, A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE SICAVORMS, ELLE-MEME "AUX DROITS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BAYLE" ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'INTERVENTION FORCEE EN APPEL DE LA SOCIETE SICAVORMS, L'ARRET, QUI A DIT LA SOCIETE NOUVELLE RESPONSABLE DU DOMMAGE ET CONDAMNE LA SOCIETE SICAVORMS A LA GARANTIR PARTIELLEMENT, SE BORNE A RELEVER, DANS SES MOTIFS, QUE LE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS SIRMEC EST "PARTIE LIEE" AVEC CELUI DES ETABLISSEMENTS BAYLE, QUE LE CONTREMAITRE DES ETABLISSEMENTS SIRMEC AVAIT SOUS SES ORDRES UN OUVRIER DES ETABLISSEMENTS BAYLE, QUE CELA N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE DISCUSSION DEVANT LE TRIBUNAL ET QUE LE JUGEMENT EN EST LE REFLET PUISQU'IL FAIT ETAT, A PLUSIEURS REPRISES, DANS SES MOTIFS, DES ETABLISSEMENTS BAYLE SIRMEC ET DE LEURS PREPOSES ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE VEUVE CHAUVEL N'AVAIT PAS DEMANDE L'INTERVENTION DE LA SOCIETE SICAVORMS NON ATTRAITE DEVANT LES PREMIERS JUGES, MAIS PROCEDE A UNE "MISE AU POINT" DE LA DENOMINATION DE LADITE SOCIETE, ALORS CEPENDANT QUE SEULS LES ETABLISSEMENTS SIRMEC AVAIENT ETE ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;