Property Owner v. Financing Company Regarding Adjudication Irregularities
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe original owner of a property, following a subsequent public auction adjudication to a couple after a seizure by a financing company, sought the annulment of the adjudication due to alleged irregularities in the pre-adjudication publicity, specifically contesting the timing of a required public notice in relation to the scheduled hearing date. The court rejected the appeal, reasoning that the owner failed to contest the pre-adjudication publicity within the five-day period immediately preceding the adjudication hearing as mandated by procedural articles, thereby rendering her subsequent complaints about the timing of the notice and the conflicting dates cited by the appellate court irrelevant as she had forfeited her right to raise the nullity claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 715 ET 728 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Property Owner v. Financing Company Regarding Adjudication Irregularities: The court rejected the appeal, reasoning that the owner failed to contest the pre-adjudication publicity within the five-day period immediately preceding the adjudication hearing as mandated by procedural articles, thereby rendering her subsequent complaints about the timing of the notice and the conflicting dates cited by the appellate court irrelevant as she had forfeited her right to raise the nullity claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were applied to reject the appeal because the appellant was deemed to have forfeited the right to contest the preliminary publicity.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN IMMEUBLE SAISI SUR DEMOISELLE X... PAR LA SOCIETE FINANCIA A ETE ADJUGE SUR SURENCHERE AUX EPOUX Y... ;
QUE DEMOISELLE X... A ULTERIEUREMENT DEMANDE L'ANNULATION DE L'ADJUDICATION EN RAISON DES IRREGULARITES DONT AURAIT ETE AFFECTEE LA PUBLICITE PREALABLE A L'ADJUDICATION SUR SURENCHERE ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X... REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, RELEVER D'ABORD QUE L'AFFICHAGE CONTESTE APPARAISSAIT AVOIR ETE ACCOMPLI LE 11 JUILLET 1977, SOIT DANS LE DELAI PREVU A CET EFFET PAR L'ARTICLE 699 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET, ENSUITE, QU'IL APPARTENAIT A LA DEMOISELLE X... DE FAIRE VALOIR LE MOYEN DE NULLITE CINQ JOURS AU PLUS TARD AVANT LE JOUR FIXE POUR L'AUDIENCE EVENTUELLE ET L'ADJUDICATION, L'AUDIENCE EVENTUELLE AYANT EU LIEU LE 9 JUIN 1977, C'EST-A-DIRE TRENTE JOURS AVANT L'AFFICHAGE LITIGIEUX ET TRENTE JOURS AVANT LE POINT DE DEPART DU DELAI LEGAL VISE A L'ARTICLE 699 SUSVISE ;
ET, D'AUTRE PART, QUE LA REFERENCE AU JOUR FIXE POUR L'AUDIENCE EVENTUELLE ET L'ADJUDICATION NE PERMETTRAIT PAS, EN RAISON D'UN ECART DE SOIXANTE JOURS ENTRE LES DEUX AUDIENCES, DE DETERMINER QUELLE ETAIT, EN REALITE, LA DATE VISEE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EN RAISON DU CRITERE DE DELIMITATION DES DOMAINES RESPECTIFS DES ARTICLES 727 ET 728 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TIRE DE LA DATE D'APPARITION DE LA CAUSE DE NULLITE, QUEL SERAIT LE VERITABLE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE DEMOISELLE X... N'AVAIT PAS CONTESTE LA PUBLICITE PREALABLE A LA REVENTE SUR SURENCHERE CINQ JOURS AU PLUS TARD AVANT L'AUDIENCE D'ADJUDICATION ;
QU'ELLE EST DONC SANS INTERET A CRITIQUER LES ENONCIATIONS DE L'ARRET RELATIVES AUX DATES DE L'AFFICHAGE CONTESTE ET DE L'AUDIENCE EVENTUELLE POUR SOUTENIR UNE CONTESTATION DONT ELLE ETAIT DECHUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 715 ET 728 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;