Appeal on Validity of Service in Default Separation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal against a default order in separation proceedings, which was declared inadmissible as untimely because service was made upon a lawyer designated by the court for legal aid, even though that lawyer had not yet formally accepted the mandate. The high court quashed the appellate decision, reasoning that under the applicable civil procedure rules, service can only be validly made upon a lawyer if that lawyer is formally constituted, and the designation alone, without formal acceptance of the mandate at the time of service, is insufficient to render the service effective and trigger the appeal deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL'ARTICLE 751 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal on Validity of Service in Default Separation Order: The high court quashed the appellate decision, reasoning that under the applicable civil procedure rules, service can only be validly made upon a lawyer if that lawyer is formally constituted, and the designation alone, without formal acceptance of the mandate at the time of service, is insufficient to render the service effective and trigger the appeal deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, in conjunction with Article 751 of the Nouveau Code de Procédure Civile, was used to establish the correct procedure for service when parties are represented by counsel, forming the main ground for the cassation.
This article, in conjunction with Article 198 of the Code de Procédure Civile des Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, was used to establish the correct procedure for service when parties are represented by counsel, forming the main ground for the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, APPLICABLE A LA CAUSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 751 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES PARTIES SONT REPRESENTEES PAR DES AVOCATS, LA SIGNIFICATION PEUT SE FAIRE A AVOCAT QU'AUX TERMES DU SECOND, LES PARTIES SONT, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, TENUES DE CONSTITUER AVOCAT ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL RELEVE PAR D. DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE PAR DEFAUT A SON ENCONTRE DANS L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS INTRODUITE PAR SA FEMME, ET SIGNIFIEE A L'AVOCAT DESIGNE AU MARI AU TITRE DE L'AIDE JUDICIAIRE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA DESIGNATION DE L'AVOCAT PAR LE BATONNIER IMPLIQUE LA CONSTITUTION IMMEDIATE DE CE CONSEIL ET QU'IL NE PEUT DEPENDRE DU RETARD APPORTE PAR CELUI-CI A FORMALISER SON MANDAT AUPRES DE LA JURIDICTION SAISIE POUR DIFFERER AINSI DISCRETIONNAIREMENT LES CONSEQUENCES DE CE MANDAT, POUR LEQUEL IL A ETE DESIGNE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET QU'AU MOMENT OU LA SIGNIFICATION DE LADITE ORDONNANCE A ETE FAITE A L'AVOCAT, CELUI-CI N'ETAIT PAS CONSTITUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;