National Fund v. Spouses: Seizure Incident vs. Substantive Novation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal challenging the inadmissibility of an appeal concerning a real estate seizure initiated by a national fund against spouses whose company was under judicial settlement. The appellants argued that the initial judge incorrectly treated their substantive objection regarding the extinction of the debt through novation as a mere incident of seizure, making their appeal from that ruling inadmissible under the relevant civil procedure article. The Court reasoned that although the spouses alleged a novation, they ultimately deduced therefrom only the need to await the outcome of related agreements before proceeding with the sale of the mortgaged property, thereby necessarily acknowledging the persistence of their underlying obligation; thus, their claim sought only a suspension of the sale, qualifying it as an incident of seizure to which the procedural article applied, warranting the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; National Fund v. Spouses: Seizure Incident vs. Substantive Novation Claim: The appellants argued that the initial judge incorrectly treated their substantive objection regarding the extinction of the debt through novation as a mere incident of seizure, making their appeal from that ruling inadmissible under the relevant civil procedure article. The Court reasoned that although the spouses alleged a novation, they ultimately deduced therefrom only the need to await the outcome of related agreements before proceeding with the sale of the mortgaged property, thereby necessarily acknowledging the persistence of their underlying obligation; thus, their claim sought only a suspension of the sale, qualifying it as an incident of seizure to which the procedural article applied, warranting the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the application of this article to declare the objection an incident of seizure, which justified the rejection of the appeal based on the arguments presented in the sole ground of appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT (LA CAISSE) AVAIT FAIT SAISIR UN IMMEUBLE SUR LES EPOUX Z..., Y... DE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS DOUCET, EN REGLEMENT JUDICIAIRE ;
QUE LE TRIBUNAL, STATUANT AU JOUR PREVU POUR L'AUDIENCE EVENTUELLE, A REJETE UN DIRE DES EPOUX A... QUI ONT RELEVE APPEL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE, D'UNE PART, EN FAISANT UNE APPLICATION GENERALE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, SEULES CONSTITUERAIENT DES INCIDENTS DE SAISIE LES CONTESTATIONS NEES DE LA PROCEDURE DE SAISIE ET QUI S'Y REFERENT DIRECTEMENT, ET QUE N'AURAIENT PAS CE CARACTERE LES CONTESTATIONS PORTANT SUR LE FOND MEME DU DROIT ET, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'INCIDENT DONT AVAIT ETE SAISI LE PREMIER JUGE, PORTAIT SUR LE FOND DU DROIT ET SPECIALEMENT SUR L'EXISTENCE MEME DE LA CREANCE DU SAISISSANT ALORS QU'IL APPARTIENDRAIT AU JUGE SAISI DE L'APPEL D'UN JUGEMENT STATUANT SUR UN INCIDENT DE SAISIE DE RECHERCHER SI CET INCIDENT PORTE SUR LE FOND DU DROIT ET QU'IL AURAIT ETE SOUTENU PAR LE SAISI QUE LA CREANCE DU SAISISSANT A SON ENCONTRE S'ETAIT ETEINTE PAR LA NOVATION DE L'OBLIGATION DONT ELLE DEPENDAIT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE SI LES EPOUX Z... AVAIENT ALLEGUE L'EXISTENCE D'UNE NOVATION DANS LES RAPPORTS ENTRE LE SYNDIC DE LA SOCIETE ET DE LA CAISSE, ILS EN AVAIENT DEDUIT, NON PAS QUE LEUR OBLIGATION ETAIT ETEINTE, MAIS SEULEMENT QU'IL ETAIT NECESSAIRE D'ATTENDRE LE DENOUEMENT DES OPERATIONS REALISEES SUR LA BASE DES ACCORDS CONSTITUANT LA PRETENDUE NOVATION POUR SAVOIR S'IL Y AVAIT LIEU OU NON DE VENDRE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE ;
QU'AINSI ILS RECONNAISSAIENT NECESSAIREMENT LA SURVIE DE LEUR OBLIGATION DE X... ET QUE LE DIRE, TENDANT SEULEMENT A UN SURSIS A LA VENTE, CONSTITUAIT UN INCIDENT DE SAISIE AUQUEL L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIT APPLICABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;