Legislator Jurisprudence & Législation
81-12826 Généré par l'IA

Divorce Fault and Spousal Compensation Appeal

Numéro de cause 81-12826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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In a divorce case where the lower court granted a divorce based on shared fault, the appeal argued that the court failed to investigate whether the wife's insulting behavior was provoked by the husband's violence, thereby violating the Civil Code, and that the award of spousal compensatory relief was made without establishing that it compensated for a disparity created by the marriage's dissolution. The High Court rejected both arguments, reasoning that by pronouncing a shared fault divorce, the trial judges necessarily concluded the wife's fault was not nullified by the husband's conduct, and by setting the amount of compensatory relief, the Court of Appeal necessarily determined that the payment compensated for the disparity in the respective living conditions of the spouses.

Regeste Legislator

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ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Divorce Fault and Spousal Compensation Appeal: The High Court rejected both arguments, reasoning that by pronouncing a shared fault divorce, the trial judges necessarily concluded the wife's fault was not nullified by the husband's conduct, and by setting the amount of compensatory relief, the Court of Appeal necessarily determined that the payment compensated for the disparity in the respective living conditions of the spouses.

Mots-clés

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dissolution du mariage responsabilité solidaire des époux droit à des dommages-intérêts splitting des revenus calcul de contribution d'entretien indemnité équitable

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

Cited as the legal basis for the review of the first ground of appeal.

ARTICLE 242 DU CODE CIVIL

Cited in the context of the first ground of appeal concerning the pronouncement of divorce on shared fault.

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Texte complet

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX D A LEURS TORTS PARTAGES D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU MARI, SANS RECHERCHER SI L'ATTITUDE INJURIEUSE DE LA FEMME N'ETAIT PAS PROVOQUEE PAR LE COMPORTEMENT VIOLENT DE SON EPOUX ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE VIOLE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES LES JUGES DU FOND ONT NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE LA FEMME NE SE TROUVAIENT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LE COMPORTEMENT DE SON MARI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, EGALEMENT CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR ALLOUE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A LA FEMME SANS CONSTATER QUE LADITE PRESTATION COMPENSAIT LA DISPARITE CREEE PAR LA RUPTURE DU MARIAGE : MAIS ATTENDU QU'EN FIXANT LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE QU'ELLE ALLOUAIT, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ESTIME QUE LA PRESTATION COMPENSAIT LA DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVES DES EPOUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;