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80-13393 Généré par l'IA

Social Security Contributions Collection Claim Admissibility Appealability

Numéro de cause 80-13393
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appellant contested the admissibility of a social security contributions collection claim, arguing that prior administrative decisions denying social security registration for collaborators rendered the claim inadmissible and that the initial decision, which rejected this inadmissibility argument and ordered an expert measure, was immediately appealable as it partially resolved the principal issue (the inadmissibility). The reviewing court upheld the dismissal of the appeal, reasoning that under the relevant procedural code, decisions ruling on a preliminary objection to admissibility are only immediately appealable if they terminate the proceedings, and since the rejection of the preliminary objection did not terminate the instance, the appeal against the decision ordering the expert measure was not immediately admissible.

Regeste Legislator

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ARTICLE 544 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Social Security Contributions Collection Claim Admissibility Appealability: The reviewing court upheld the dismissal of the appeal, reasoning that under the relevant procedural code, decisions ruling on a preliminary objection to admissibility are only immediately appealable if they terminate the proceedings, and since the rejection of the preliminary objection did not terminate the instance, the appeal against the decision ordering the expert measure was not immediately admissible.

Mots-clés

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cotisations de sécurité sociale exceptions de procédure créance de cotisation projet de décision en assurance sociale émission de valeurs cotisation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 544 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited in conjunction with Article 545 for determining the immediate appealability of decisions ruling on a plea of inadmissibility (fin de non recevoir).
ARTICLE 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited in conjunction with Article 544 to establish that only decisions ending the proceedings regarding a plea of inadmissibility are immediately appealable.
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18-13978
Social Security Collection Agency Appeal on Contribution Basis Admissibility
23-15624
Social Security Contribution Assessment Opposition and Nullity Claims on Appeal
13/01093
Social Security Contribution Enforcement Order Validity Appeal
18-13981
Social Security Collection Body Appeal on Employer Contributions Inadmissibility
00/0801
Social Security Contribution Assessment Confirmation Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 544 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited in conjunction with Article 545 for determining the immediate appealability of decisions ruling on a plea of inadmissibility (fin de non recevoir).

ARTICLE 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited in conjunction with Article 544 to establish that only decisions ending the proceedings regarding a plea of inadmissibility are immediately appealable.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES CASSATION (CIV II : 3 AVRIL 79) SUR L'APPEL INTERJETE PAR NICOLAY ET DAME X... D'UN JUGEMENT D'UNE COMMISSION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, QUE NICOLAY AVAIT SOUTENU QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE COTISATIONS INTRODUITE PAR L'URSSAF ETAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE DECISIONS ADMINISTRATIVES ANTERIEURES REJETANT L'IMMATRICULATION DE PLUSIEURS COLLABORATEURS A LA SECURITE SOCIALE ;

QUE LA COMMISSION A DECLARE LA DEMANDE DE L'URSSAF RECEVABLE ET ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE ALORS, D'UNE PART, QU'IL AURAIT DENATURE LE DISPOSITIF DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL QUI, AVANT D'ORDONNER UNE EXPERTISE, AURAIT DECLARE DEFINITIVEMENT RECEVABLE L'ACTION DE L'URSSAF ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN TIRE DE L'IRRECEVABILITE DES DEMANDES DE L'URSSAF EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE D'EXIGER RETROACTIVEMENT DES COTISATIONS, AU MEPRIS DE LA CHOSE DECIDEE, CONSTITUERAIT UNE FIN DE NON RECEVOIR AU SENS DE L'ARTICLE 122 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DONT LE REJET JUSTIFIERAIT L'APPEL IMMEDIAT ;

ET ALORS, ENFIN, QUE SERAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL IMMEDIAT LE JUGEMENT QUI TRANCHE DANS SON DISPOSITIF TOUT OU PARTIE DU PRINCIPAL, CE PRINCIPAL ETANT CONSTITUE POUR L'ASSUJETTI PAR LE MOYEN TIRE DE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE L'URSSAF ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 544, ALINEA 2 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES DECISIONS STATUANT SUR UNE FIN DE NON RECEVOIR NE SONT SUSCEPTIBLES D'UN APPEL IMMEDIAT QUE SI ELLES METTENT FIN A L'INSTANCE ;

ET ATTENDU QUE LE REJET PAR LES PREMIERS JUGES DE LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR NICOLAY NE METTAIT PAS FIN A L'INSTANCE ;

D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN, ET QUI SONT SURABONDANTS, L'ARRET, HORS DE TOUTE DENATURATION, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;