Departmental Authority v. Insurer Regarding Terrorism Exclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA departmental authority sought insurance coverage from its insurer following the explosive destruction of a building, but the insurer invoked a clause excluding damages resulting from acts of terrorism or sabotage, which the Court of Appeal upheld based on press reports detailing a clandestine press conference where members of a known nationalist group claimed responsibility for the attack, which the department challenged, arguing the appellate court failed to establish a convergence of serious, precise, and consistent presumptions. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court judges have the sovereign authority to evaluate the weight of factual presumptions, even relying on a single fact if it suffices to establish the required proof, and the specific facts cited—the nature of the explosion, the timing concurrent with similar attacks, and the press coverage of the public claim of responsibility—legally justified the exclusion of coverage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Departmental Authority v. Insurer Regarding Terrorism Exclusion: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court judges have the sovereign authority to evaluate the weight of factual presumptions, even relying on a single fact if it suffices to establish the required proof, and the specific facts cited—the nature of the explosion, the timing concurrent with similar attacks, and the press coverage of the public claim of responsibility—legally justified the exclusion of coverage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision to reject the appeal is the final order of the court.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA GARANTIE DE SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, A LA SUITE DE LA DESTRUCTION PAR EXPLOSIF D'UNE MAISON LUI APPARTENANT, SITUEE A VIZZAVONA ;
QUE, POUR ADMETTRE L'APPLICATION EN L'ESPECE DE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE VISANT LES DOMMAGES RESULTANT D'ACTES DE TERRORISME OU DE SABOTAGE COMMIS DANS LE CADRE D'ACTIONS CONCERTEES DE TERRORISME OU DE SABOTAGE, LA COUR D'APPEL SE SERAIT, A TORT SELON LE POURVOI, FONDEE SUR LA SEULE FOI D'UNE CONFERENCE DE PRESSE CLANDESTINE RELATEE DANS UN ARTICLE DE PRESSE, ET DE LAQUELLE IL RESULTAIT QUE L'ATTENTAT ETAIT LE FAIT DU FRONT DE LIBERATION NATIONAL DE LA CORSE (FLNC) ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE CARACTERISER UN FAISCEAU DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES FAITS ALLEGUES COMME PRESOMPTIONS, AU BESOIN EN SE FONDANT SUR UN FAIT UNIQUE, SI CE FAIT EST DE NATURE A ETABLIR LA PREUVE NECESSAIRE ;
QU'A CET EGARD LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE BATIMENT AVAIT ETE DETRUIT PAR UN ENGIN EXPLOSIF DANS LA NUIT DU 22 AU 23 MARS 1978, ET QUE D'AUTRES ATTENTATS DU MEME TYPE AVAIENT ETE COMMIS A LA MEME EPOQUE, (NOTAMMENT CONTRE L'HOTEL DES IMPOTS A BASTIA), QU'IL RESULTAIT D'UN ARTICLE PARU DANS LE JOURNAL LE PROVENCAL DU 28 MARS 1978 QUE DES JOURNALISTES AVAIENT ASSISTE A UNE CONFERENCE DE PRESSE CLANDESTINE TENUE PAR DES MEMBRES CONNUS DU FLNC ET AU COURS DE LAQUELLE L'UN DES PARTICIPANTS AVAIT AFFIRME QUE LE FLNC REVENDIQUAIT L'ATTENTAT LITIGIEUX ;
QUE CES ENONCIATIONS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, JUSTIFIENT LEGALEMENT LA DECISION ATTAQUEE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;