Contractor Liability for Boundary Deviation Despite Alleged Owner Misinformation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a company condemned for the incorrect placement and subsequent demolition and reconstruction of a building, with the company arguing that the owner had provided erroneous property boundary information which the contractor was entitled to rely upon. The appellate court, however, upheld the contractor's liability because the plan it possessed was found to be error-free, and the contractor's own boundary determination resulted in a deviation from that plan; consequently, the court found that the contractor could not shift the blame for its own error onto the owner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL; Contractor Liability for Boundary Deviation Despite Alleged Owner Misinformation: The appellate court, however, upheld the contractor's liability because the plan it possessed was found to be error-free, and the contractor's own boundary determination resulted in a deviation from that plan; consequently, the court found that the contractor could not shift the blame for its own error onto the owner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court implicitly confirms the Court of Appeal's application of these articles, as it rejects the argument that they were wrongly applied to hold the company responsible.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE "DEMEURES DE LA COTE SUD" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 14 MARS 1980) DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE DU DEFAUT D'IMPLANTATION D'UNE MAISON ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DE LA DEMOLITION ET DE LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ENTREPRENEUR NE SAURAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE D'UNE ERREUR COMMISE PAR LE MAITRE DE Y... SUR L'ETENDUE DE SES DROITS ;
QUE CELUI-CI, BIEN QUE COMPETENT EN CONSTRUCTION, S'ETAIT MEPRIS SUR LES LIMITES DE SA PROPRIETE, COMME L'ETABLIT LE RAPPORT D'EXPERTISE, ET A DONNE A L'ENTREPRENEUR DE FAUSSES INDICATIONS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS DANS CE CONTEXTE DE RAISON DE METTRE EN DOUTE ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE PLAN DONT DISPOSAIT LA SOCIETE "DEMEURES DE LA COTE SUD" ETABLI PAR M X..., A ETE RECONNU DEPOURVU DE TOUTE ERREUR ;
QU'IL RELEVE QUE CETTE SOCIETE, A LA SUITE DE LA DETERMINATION DES LIMITES A LAQUELLE ELLE AVAIT PROCEDE ABOUTISSAIT A UN RESULTAT CONTRAIRE AU PLAN D'IMPLANTATION A SA DISPOSITION ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE "DEMEURES DE LA COTE SUD" ETAIT MAL VENUE A VOULOIR REJETER SUR M X... L'ERREUR QU'ELLE AVAIT COMMISE ET DONT ELLE DEVAIT SUPPORTER L'ENTIERE RESPONSABILITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;