Enterprise v. Developer: Contract Interpretation of Excavation Costs

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE RHONE-ALPES-MEDITERRANEE (S O R M A E ) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 10 JUILLET 1980) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION, DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ROCHES 2000", EN PAIEMENT DU "DEROCTAGE" D'UN TERRAIN POUR LA REALISATION DES FONDATIONS D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRET, QUI CONSTATE EXPRESSEMENT QUE, DANS L'ORDRE CONTRACTUEL DE PRESEANCE, LES DOCUMENTS DE PRIX ET LES DOCUMENTS DESCRIPTIFS DES OUVRAGES (ARTICLE 01 32 - 01 33 ET 01 34) PREVALENT NOTAMMENT SUR LE CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (ARTICLE 01 37) N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE CETTE CONSTATATION ;

QU'EN EFFET CELLE-CI LUI INTERDISAIT DE FAIRE ETAT DE L'INVARIABILITE DU FORFAIT ET DE LA PROCEDURE SPECIALE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, TELLES QUE PREVUES A L'ARTICLE 07-1 ET 2 DU CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES, POUR COMBATTRE LES REGLES DIFFERENTES DECOULANT DES DEVIS QUANTITATIFS ET DESCRIPTIFS OU LES PLUS-VALUES POUR DEROCTAGE S'AJOUTAIENT AU FORFAIT V R D SUR LA SIMPLE FORMALITE D'UN ORDRE DE SERVICE EMANANT DU MAITRE D'Y... ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ALORS QUE L'ARRET SE DEVAIT DE RECHERCHER, AINSI QU'IL Y ETAIT INVITE PAR VOIE DE CONCLUSIONS, LA PORTEE REELLE DE L'ORDRE DE PRESEANCE ENTRE LES DOCUMENTS CONTRACTUELS DESTINES A RESOUDRE LEURS SEULES CONTRADICTIONS FLAGRANTES ;

QU'EN EFFET LA GENERALITE DES TERMES DU MARCHE ET DE LA SOUMISSION N'EXCLUAIT PAS NECESSAIREMENT PAR ELLE-MEME LES DISPOSITIONS PRECISES CONTENUES, EN VERTU DE L'USAGE, DANS LES DESCRIPTIFS SUR DES TRAVAUX DE DEROCTAGE SOUMIS A PLUS-VALUE CAR NE POUVANT ETRE CHIFFRES A L'AVANCE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST DE PLUS FORT ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ALORS QUE L'ARRET A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ORDRE DE SERVICE DU 10 FEVRIER 1975 EMANANT DE L'ARCHITECTE ET VISE PAR LE MAITRE DE X..., QUI ENONCAIT EXPRESSEMENT : "LES TERRASSEMENTS ET DEROCTAGES DE L'ENSEMBLE DE "L'OPERATION SONT ORDONNES PAR LE PRESENT ORDRE DE "SERVICE" ;

D'OU IL SUIT QU'IL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ALORS QUE, ET EN TOUS CAS, EN EXIGEANT UN ORDRE DE SERVICE SPECIAL ET DETAILLE QUI N'ETAIT IMPOSE QUE PAR L'ARTICLE 7 - 02 DU CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES, L'ARRET A ILLEGALEMENT DONNE LA PREEMINENCE A CE DOCUMENT CONTRACTUEL DONT IL A PAR AILLEURS CONSTATE QU'IL ETAIT PRIME PAR LES DOCUMENTS DESCRIPTIFS DE L'OUVRAGE IMPOSANT SEULEMENT UN ORDRE DE SERVICE ECRIT EMANANT DU MAITRE D'Y... ET POSTERIEUR A LA SIGNATURE DU MARCHE" ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LA LOI DU CONTRAT AU SENS DE L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE" ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE QUE L'ENTREPRENEUR ETAIT CENSE AVOIR CONNAISSANCE DES LIEUX ET S'ETRE ENTOURE DE TOUS LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DE SON PRIX FORFAITAIRE, L'ARRET RELEVE QU'AUX TERMES DES CLAUSES GENERALES ET PARTICULIERES, LE MARCHE L'EMPORTAIT SUR TOUT AUTRE DOCUMENT CONTRACTUEL ;

QUE CE MARCHE AVAIT ETE CONCLU POSTERIEUREMENT AUX DEVIS SANS EN REPRENDRE LES DISPOSITIONS ET QUE L'ENTREPRENEUR S'Y ETAIT ENGAGE POUR UN PRIX FORFAITAIRE, COMPRENANT TOUS LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR L'ENTIERE ET PARFAITE EXECUTION DES OUVRAGES, SANS POUVOIR FAIRE ETAT D'INEXACTITUDES OU D'OMISSIONS ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES TERMES AMBIGUS DE DOCUMENTS CONTRACTUELS MULTIPLES ET CONTRADICTOIRES, A, SOUVERAINEMENT ET HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, DECIDE QUE LES TRAVAUX DE "DEROCTAGE" ETAIENT BIEN INCLUS DANS LE MARCHE FORFAITAIRE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;