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JURITEXT000007075025 Généré par l'IA

Expropriation Indemnity Calculation Upheld

Numéro de cause JURITEXT000007075025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly determined that the expropriation of a commercial entity did not result in the complete loss of its business assets, finding that the expropriated party retained its corporate name, which secured immediate clientele, could open a nearby branch, would recover its equipment and stock without loss, and would not lose its local customers. Consequently, the indemnities awarded for the leasehold value, business disruption, and transfer costs adequately compensated for the entire direct, material, and certain prejudice caused by the expropriation, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Expropriation Indemnity Calculation Upheld: Consequently, the indemnities awarded for the leasehold value, business disruption, and transfer costs adequately compensated for the entire direct, material, and certain prejudice caused by the expropriation, leading to the rejection of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation calcul de l'indemnité transfert de patrimoine secteur d'entreprise estimation de la fortune commerciale vente commerciale
Généré par l'IA
07-14302
Expropriation Compensation Calculation Upheld
92-70148
Expropriation Indemnity Upheld Despite Compensation Claims Appeal
JURITEXT000007072162
Expropriation Indemnity Based on Comparable Sales Upheld
71-70257, 71-70258
Expropriation Indemnity Calculation Upheld Despite Owner's Objections to Valuation Methodology
JURITEXT000006945923
Expropriation Indemnity for Commercial Tenant Upheld Despite Dual Representation Claim

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT, PAR DES MOTIFS NON DUBITATIFS, QUE LA SOCIETE DES COMPTOIRS FRANCAIS EXPROPRIEE CONSERVE SA RAISON SOCIALE QUI LUI ASSURE UN EFFET DE CLIENTELE IMMEDIAT ET POURRA OUVRIR UNE SUCCURSALE DANS LE VOISINAGE DE LA PRECEDENTE, RECUPERERA SON MATERIEL ET SON STOCK SANS AUCUNE PERTE ET NE PERDRA PAS SA CLIENTELE LOCALE ;

QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT EXACTEMENT QUE L'EXPROPRIATION DE LA SOCIETE DES COMPTOIRS FRANCAIS N'ENTRAINE PAS LA PERTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE ET QUE LES INDEMNITES COMPENSANT LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, LE TROUBLE COMMERCIAL ET LES FRAIS DIVERS OCCASIONNES PAR LE TRANSFERT DU FONDS REPARENT L'ENTIER PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;