Lessee Appeal on Rent Recalculation and Refusal of Expertise
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessee appealed a decision ordering payment of rent arrears after the court recalculated the rent based on the corrected surface area, arguing that rent revision could not be based on a modification of an element existing at the lease's origin, which the appellate court rejected as a new argument inadmissible on appeal. The lessee also contested the trial court's refusal to order an expert evaluation to determine rent based only on landlord-provided amenities under a specific law, but the Court of Cassation upheld the appellate court's decision, finding that the court was not obligated to order an expertise when it considered itself sufficiently informed by the evidence presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 455 du nouveau code de procédure civile, Article 28 de la loi du 1er septembre 1948, Articles 33 et 84 de ladite loi [loi du 1er septembre 1948, Article 32 bis de la loi du 1er septembre 1948; Lessee Appeal on Rent Recalculation and Refusal of Expertise: The lessee also contested the trial court's refusal to order an expert evaluation to determine rent based only on landlord-provided amenities under a specific law, but the Court of Cassation upheld the appellate court's decision, finding that the court was not obligated to order an expertise when it considered itself sufficiently informed by the evidence presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the second ground of appeal, implying that the appellate court's failure to apply the correct legal standard regarding replacements made by the tenant resulted in a decision not legally justified under this article.
Cited in the second ground of appeal regarding the effect of tenant replacements on the rent calculation.
Cited in the second ground of appeal regarding the refusal to order an expert assessment based on public order provisions of the 1948 Law.
Cited in the first ground of appeal concerning the basis for rent revision.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M Y..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION APPARTENANT A MME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 30 AVRIL 1980) DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LE MONTANT DES ARRIERES DE LOYER APRES AVOIR FIXE CE LOYER SELON LA SURFACE CORRIGEE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA REVISION DES LOYERS NE POUVAIT ETRE FONDEE SUR UNE MODIFICATION TOTALE OU PARTIELLE DES ELEMENTS AYANT SERVI DE BASE A LA DETERMINATION DU LOYER ORIGINAIRE, L'ARRET ATTAQUE, EN SE FONDANT SUR UN ELEMENT EXISTANT DES L'ORIGINE POUR ADMETTRE UNE TELLE MODIFICATION, A VIOLE L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948" ;
MAIS ATTENDU QUE M Y... N'A PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL EXISTAIT DES L'ORIGINE UNE VIDANGE DE BAIGNOIRE ;
QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "D'UNE PART, LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, APPLICABLES DE PLEIN DROIT AU BAIL EN COURS LITIGIEUX POUR LA DETERMINATION DU PRIX DU LOYER DISPOSENT QUE NE PEUVENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS L'EVALUATION DES CORRECTIFS QUE LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT ET DE CONFORT FOURNIS PAR LE SEUL PROPRIETAIRE ;
QU'EN REFUSANT L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LE LOCATAIRE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DU BAIL ORIGINAIRE CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DES LORS ABROGEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 33 ET 84 DE LADITE LOI, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, SEULS LES ELEMENTS DE CONFORT ET D'EQUIPEMENT FOURNIS PAR LE PROPRIETAIRE POUVANT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU PRIX DU LOYER, LES ELEMENTS REMPLACES PAR LE LOCATAIRE DOIVENT, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE, ETRE REGARDES COMME NON REMPLACES, LA CIRCONSTANCE QUE LE LOCATAIRE LES AIT REMPLACES EN APPLICATION DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES ETANT INDIFFERENTE AU REGARD DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 28 PRECITE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST DONC, EN SE FONDANT SUR LES CLAUSES DU BAIL, DETERMINE PAR DES CONSIDERATIONS INOPERANTES, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, EN OUTRE, QUE, EN FONDANT AINSI SUR LES CLAUSES DU BAIL INDIFFERENTES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE CE TEXTE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT ECLAIREE PAR LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT FOURNIS, N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE EXPERTISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;