Liquidation of Marital Community: Immoveable Property, Annuity Arrears, and Exploitation Rights Valuation

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... EN BIENS GAVEAU-MAHIEU ONT ACHETE DURANT LEUR MARIAGE UN IMMEUBLE DENOMME LA MUSARDIERE MOYENNANT UN PRIX QUI A ETE POUR PARTIE CONVERTI EN RENTE VIAGERE ;

QU'IL A ETE STIPULE A L'ACTE QUE LA VENTE SERAIT RESOLUE DE PLEIN DROIT A DEFAUT DE PAIEMENT DE DEUX TERMES CONSECUTIFS DE RENTE ET TRENTE JOURS APRES UN SIMPLE COMMANDEMENT DE PAYER DEMEURE INFRUCTUEUX ;

QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX Y... A..., LA CREDI-RENTIERE A SUCCESSIVEMENT FAIT COMMANDEMENT AUX DEUX ANCIENS CONJOINTS D'AVOIR A REGLER LES ARRERRAGES ECHUC ET NON PAYES DE LA RENTE ET QUE DAME B... A SEULE SATISFAIT A CETTE MISE EN DEMEURE QUE LA COUR D'APPEL, SANS AVOIR EGARD A CETTE CIRCONSTANCE, A DECIDE QUE L'IMMEUBLE DE LA MUSARDIERE DEVAIT FIGURER A LA MASSE ACTIVE DE LA COMMUNAUTE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, LA VENTE ETANT RESOLUE A L'EGARD DU MARI, CELUI-CI N'ETAIT PLUS COPROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DE SORTE QUE LA FERME, "AYANT REALISE L'EXECUTION DU CONTRAT POUR SON PROPRE COMPTE", ETAIT DEVENUE SEULE PROPRIETAIRE DUDIT IMMEUBLE ;

MAIS ATTENDU QUE LE REGLEMENT PAR DAME B... DE LA TOTALITE DES ARRERAGES DUS A LA CREDI-RENTIERE N'A PU AVOIR POUR EFFET D'OPERER TRANSFERT DES DROITS INDIVIS DE Y... DANS LE PATRIMOINE DE SON ANCIENNE EPOUSE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT UN JUGEMENT QUI A ORDONNE LA LICITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE LA COMMAUTE DISSOUTE PAR DIVORCE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z... EXPLOITE AVANT LA DISSOLUTION DU MARIAGE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT EN PROPRE A DAME B..., A DECIDE QUE CETTE DERNIERE N 'ETAIT PAS TENUE DE CONSENTIR UN BAIL A L'ADJUDICATAIRE DU FONDS MAIS QU'IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DANS LES ELEMENTS DE CE FONDS DE LA VALEUR DE JOUISSANCE DES LOCAUX AFFECTES A SON EXPLOITATION ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SELON LE MOYEN, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LE FONDS DE COMMERCE NE COMPORTAIT PAS DE DROIT AU BAIL ET PRESCRIRE DE TENIR COMPTE POUR SON EVALUATION D'UNE VALEUR DE JOUISSANCE DES LORS QUE, NE COMPORTANT NI DROIT AU BAIL NI DROIT DE JOUISSANCE EN RAISON DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, IL ETAIT DEPOURVU DE TOUTE VALEUR PATRIMONIALE CORRESPONDANT A UN QUELCONQUE DROIT AU BAIL OU A QUELCONQUE DROIT DE JOUISSANCE, ALORS QUE L'ARRET, QUI NE POUVAIT PRESCRIRE UNE EVALUATION DIFFERENTE EN VUE DE LA MISE A PRIX ET EN VUE DE DETERMINER LA VALEUR DE L'ACTIF COMMUN, A PRESCRIT EN DEFINITIVE DE TENIR COMPTE DE CETTE VALEUR DE JOUISSANCE POUR FIXER LA MISE A PRIX ALORS QUE CETTE VALEUR DE JOUISSANCE EST MANIFESTEMENT DEPOURVUE DE TOUTE VALEUR VENALE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL DOIVE ETRE TENU COMPTE D'UN DROIT DE JOUISSANCE QUI AURAIT BENEFICIE AU FONDS DURANT LA COMMUNAUTE, IL NE POUVAIT ETRE PRESCRIT DE TENIR COMPTE DE LA JOUISSANCE DU PROPRE PENDANT TOUTE LA COMMUNAUTE ET MEME APRES CETTE DISSOLUTION DES LORS QU'EN L'ESPECE LE FOND AVAIT ETE DONNE DURANT UNE CERTAINE PERIODE EN LOCATION-GERANCE UNE SOCIETE DE SORTE QUE LA COMMUNAUTE N'AVAIT PAS BENEFICIE DURANT TOUTE SON EXISTENCE D'UN DROIT DE JOUISSANCE SANS CONTREPARTIE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN AFFIRMANT QUE LA DAME B... N'ETAIT PAS TENUE DE CONSENTIR UN BAIL A L'ADJUDICATAIRE DU FONDS DE COMMERCE ET EN DECIDANT QUE LE FONDS SERAIT EVALUE COMPTE TENU DU DROIT DE JOUISSANCE DE LA COMMUNAUTE QUI EN AVAIT PERMIS L'EXPLOITATION DURANT LE MARIAGE, CE DROIT DE JOUISSANCE NE POUVANT ETRE IDENTIFIE AUX OBLIGATIONS DERIVANT D'UN CONTRAT DE BAIL ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DECIDE, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT, QUE LA MISE A PRIX DE L'IMMEUBLE SERAIT FIXEE COMPTE TENU DE LA VALEUR DE JOUISSANCE, LE TRIBUNAL AYANT AU CONTRAIRE COMMIS UN EXPERT C... PROCEDER A DEUX ESTIMATIONS EN VUE DE LA DETERMINATION DE LA MISE A PRIX, D'UNE PART, ET DE L'EVALUATION DU FONDS DE COMMERCE" EN TANT QU'ACTIF DE LA COMMUNAUTE", D'AUTRE PART ;

ATTENDU, ENFIN, QUE LES PROFITS QUE LA COMMUNAUTE A PU RETIRER DE LA MISE EN GERANCE DU FONDS DE COMMERCE N'ONT PAS FAIT DISPARAITRE LA VALEUR DE JOUISSANCE RESULTANT DE L'AFFECTATION DE L'IMMEUBLE PROPRE A L'EXPLOITATION DE CE FONDS ;

QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT DANS SA DEUXIEME BRANCHE, N'EST PAS FONDE DANS LES DEUX AUTRES ;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRESCRIT DE TENIR COMPTE DANS L'ETAT LIQUIDATIF DE LA VALEUR DE LA JOUISSANCE QUE LE FONDS COMMUN AVAIT ACQUIS "JUSQU'A PRESENT", ALORS QUE L'EVALUATION D'UN FONDS DE COMMERCE DOITSE FAIRE D'APRES SA CONSISTANCE A LA DATE DE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ;

MAIS ATTENDU QUE LA VALEUR DE JOUISSANCE QUI, AUX TERMES DE L'ARRET, CONSTITUE UN ELEMENT DU FONDS DE COMMERCE, EXISTAIT A LA COTE DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ;

QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.