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JURITEXT000007074956 Généré par l'IA

Landlord's Notice to Resume Possession Valid Despite Including Third-Party Land

Numéro de cause JURITEXT000007074956
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Landlords served notice to terminate a lease for an agricultural operation that included both their own land and land belonging to a third party, with the stated intention of resuming possession for their son; the tenant argued the notice was invalid because it purported to cover the entirety of the leased property, including the non-owned portion, which should have resulted in the lease renewing by operation of law for that unowned part. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the notice of resumption was valid and total under the relevant rural code provision because it covered all the property actually owned by the landlords, notwithstanding the inclusion of the third party's land in the original lease.

Regeste Legislator

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ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ARTICLE 838 DU CODE RURAL; Landlord's Notice to Resume Possession Valid Despite Including Third-Party Land: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the notice of resumption was valid and total under the relevant rural code provision because it covered all the property actually owned by the landlords, notwithstanding the inclusion of the third party's land in the original lease.

Mots-clés

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droit foncier bail à ferme agricole bailleur délégation de possession validité de la résiliation de bail droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

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ARTICLE 845 DU CODE RURAL
The court ruled that the notice to quit was total according to this article because it covered all the property belonging to the lessors.
ARTICLE 838 DU CODE RURAL
This article was cited in the appellant's ground of appeal, which was rejected by the court.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 845 DU CODE RURAL

The court ruled that the notice to quit was total according to this article because it covered all the property belonging to the lessors.

ARTICLE 838 DU CODE RURAL

This article was cited in the appellant's ground of appeal, which was rejected by the court.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 13 OCTOBRE 1980) QUE LES EPOUX Y... ONT DONNE A BAIL A M. MICHEL Z... UNE EXPLOITATION AGRICOLE PORTANT SUR 328 HA, 22 A ET 25 CA COMPRENANT 17 HA 31 A ET 18 CA N'APPARTENANT PAS AUX BAILLEURS MAIS COMPRIS DANS LE BAIL ET DONT ILS ONT ACQUIS PRES DE 3 HA DE 1974 A 1977, QUE LES BAILLEURS ONT DONNE CONGE LE 30 SEPTEMBRE 1980 EN VUE DE LA REPRISE DE L'ENSEMBLE DES TERRES LEUR APPARTENANT, AU PROFIT DE LEUR FILS DIDIER X... ;

ATTENDU QUE M. Z... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE BAIL "DE LA CHOSE D'AUTRUI" SE POURSUIT TANT QUE LE PRENEUR NE SUBIT AUCUN TROUBLE DE DROIT EMANANT D'UN TIERS ET SE TROUVE RENOUVELE, A DEFAUT DE CONGE, PAR L'EFFET DE LA LOI A L'EXPIRATION DU BAIL, QU'EN ENONCANT QUE LE CONGE-REPRISE, BIEN QUE VISANT LA TOTALITE DES TERRES DONNEES A BAIL, NE POUVAIT PORTER QUE SUR LES TERRES DONT LES BAILLEURS ETAIENT VERITABLEMENT PROPRIETAIRES, EN SORTE QUE LE BAIL ETAIT RENOUVELE DE PLEIN DROIT POUR LE RESTANT DES TERRES INCLUES DANS LE BAIL, L'ARRET QUI A DECIDE QUE LA REPRISE, NE PORTANT QUE SUR UNE PARTIE DES TERRES DONNEES A BAIL, ETAIT TOTALE, A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 838 ET 845 DU CODE RURAL" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A JUSTEMENT RETENU QUE LA REPRISE DES BIENS LOUES ETAIT TOTALE AU SENS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL DES LORS QU'ELLE PORTAIT SUR L'INTEGRALITE DES BIENS APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;