Sale of Apartment Units and Retroactive Application of Preemption Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from a sale of apartment units, one of which was occupied by a tenant who asserted a right of preemption based on a subsequent law, which the buyer contested as improperly applied retroactively. The appellant argued that the new law, passed during the appeal, was not truly interpretive of the prior legislation, which had explicitly limited preemption rights to single-unit sales, and therefore should not apply to the prior transaction. The court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly determined that the interpretive nature of the new legal provision was affirmed by the law itself, thereby validating its application to the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2 DU CODE CIVIL, Article 6-1 de la loi du 4 janvier 1980, Article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975; Sale of Apartment Units and Retroactive Application of Preemption Law: The appellant argued that the new law, passed during the appeal, was not truly interpretive of the prior legislation, which had explicitly limited preemption rights to single-unit sales, and therefore should not apply to the prior transaction. The court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly determined that the interpretive nature of the new legal provision was affirmed by the law itself, thereby validating its application to the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was mentioned in the second part of the appeal ground, regarding the extension of the scope of the old law, but the Supreme Court ultimately found the ground unfounded.
The interpretative nature of this article was affirmed by the law itself, which was the central point for rejecting the appeal.
This article was cited in the appeal ground to argue that the law excluded block sales, but it was not the basis for the final order.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 NOVEMBRE 1980), QUE MELLE X... A VENDU LE 13 JUILLET 1978, A LA SOCIETE ETUDES DES VOSGES, DIFFERENTS LOTS DANS L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE COMPRENANT NOTAMMENT UN APPARTEMENT DONNE EN LOCATION A M Y... ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ETUDES DES VOSGES FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE M Y... ETAIT FONDE A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION SUR L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE DES LORS QUE LE PRINCIPE DE NON RETROACTIVITE DES LOIS EST UN DES PRINCIPES GENERAUX FONDAMENTAUX DU DROIT FRANCAIS, IL INCOMBE AU JUGE, QUI N'EST PAS LIE PAR L'AFFIRMATION D'UN PRETENDU CARACTERE INTERPRETATIF D'UNE LOI NOUVELLE DE RECHERCHER SI LA DISPOSITION EN CAUSE EST REELLEMENT INTERPRETATIVE ET DANS LA NEGATIVE DE REFUSER CETTE QUALIFICATION A LA LOI ET, PARTANT, D'ECARTER LES EFFETS ATTACHES A CE CARACTERE ;
QUE L'ARTICLE 10-1 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 PREVOYAIT EXPRESSEMENT QUE LES DISPOSITIONS LEGALES N'ETAIENT APPLICABLES QU'AUX VENTES PORTANT SUR LES SEULS BIENS HABITES PAR LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT, CE QUI EXCLUAIT LA VENTE EN BLOC DE PLUSIEUS APPARTEMENTS ;
QUE L'EXISTENCE DE CETTE SOLUTION AVAIT ETE ADMISE, SANS CONTROVERSE, PAR LES AUTEURS ET PAR L'ADMINISTRATION ET AVAIT ETE CONSACREE PAR LES TRIBUNAUX ;
QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE TOUTE INCERTITUDE OU CONTESTATION, LA LOI DU 4 JANVIER 1980 N'AVAIT AUCUN CARACTERE INTERPRETATIF ET NE POUVAIT DONC AVOIR LES EFFETS ATTACHES A CETTE QUALIFICATION ;
QU'AINSI, EN FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI NOUVELLE PROMULGUEE AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, AU SEUL MOTIF QUE LE CARACTERE INTERPRETATIF DE CETTE LOI ETAIT AFFIRME PAR LE LEGISLATEUR, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIT LA SOCIETE ETUDES DES VOSGES SI CETTE QUALIFICATION ETAIT LEGALEMENT EXACTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI A ATTRIBUE A LA LOI NOUVELLE LES EFFETS PROPRES AU CARACTERE INTERPRETATIF, ALORS QUE LA DISPOSITION EN QUESTION, LOIN DE SE BORNER, SANS INNOVER, A RECONNAITRE UN DROIT PREEXISTANT CONTROVERSE, ETENDANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI ANCIENNE, N'A PAS DONNE DE FONDEMENT LEGAL A SA DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LE CARACTERE INTERPRETATIF DE L'ARTICLE 6-1 DE LA LOI DU 4 JANVIER 1980 EST AFFIRME PAR LA LOI ELLE-MEME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;