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JURITEXT000007074911 Généré par l'IA

Appeal Challenging Factual Findings Rejected

Numéro de cause JURITEXT000007074911
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal, founded on alleged violations of a specific decree and misinterpretations of fact, sought to challenge the factual findings of the lower court, which had been sovereignly appreciated by the trial judges. The high court rejected the appeal because the sole asserted ground aimed only at re-examining those factual elements already settled below.

Regeste Legislator

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Appeal Challenging Factual Findings Rejected: The high court rejected the appeal because the sole asserted ground aimed only at re-examining those factual elements already settled below.

Mots-clés

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contestation de l'établissement des faits moyens invocables contrôle juridictionnel recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité arrêts en appréciation de validité
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF, CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET DE DENATURATIONS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY