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67-11194 Généré par l'IA

Lease and Servitude Validity Dispute

Numéro de cause 67-11194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A dispute arose concerning a nine-year lease agreement with options for indefinite nine-year renewals, which was simultaneously accompanied by the concession of a servitude of passage and amenity rights over the leased land, leading to an action for nullity of both the lease and the servitude. The appellate court, upholding the lower court's decision to reject the nullity claim, reasoned that the lease was not perpetual, as the parties explicitly limited its duration to 99 years, thereby avoiding the prohibition on perpetual leases under the Civil Code, and further, that the servitude was validly constituted as a real right imposed on one property for the benefit of another, and its simultaneous creation with the lease did not constitute an illegal partial partition of ownership as it did not violate any specific legal nullity provision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL; Lease and Servitude Validity Dispute: The appellate court, upholding the lower court's decision to reject the nullity claim, reasoned that the lease was not perpetual, as the parties explicitly limited its duration to 99 years, thereby avoiding the prohibition on perpetual leases under the Civil Code, and further, that the servitude was validly constituted as a real right imposed on one property for the benefit of another, and its simultaneous creation with the lease did not constitute an illegal partial partition of ownership as it did not violate any specific legal nullity provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail régime de propriété contestation civile nullité des ententes demande partielle validité du contrat déterminé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL
The appellate court's finding that the contract was not a perpetual lease, thus escaping the prohibition of this article, justified the rejection of the first ground of appeal.
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95-15091
Lease Termination Liability Dispute
JURITEXT000006975282
Lease Renewal Dispute Over Structural Compensation and Right of First Refusal
JURITEXT000006952848
Lease Tacit Renewal Commencement Date Dispute
92-15258
Lease Classification Dispute over Management Agreement Validity
1998-5483
Lease Dispute Over Rent, Contract Term, and Eviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL

The appellate court's finding that the contract was not a perpetual lease, thus escaping the prohibition of this article, justified the rejection of the first ground of appeal.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SUIVANT ACTE DU 7 NOVEMBRE 1961, LES EPOUX Y..., X... DES EPOUX Z..., ONT CONSENTI AUX EPOUX A... UN BAIL SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 455 M2 FAISANT PARTIE D'UN TERRAIN PLUS IMPORTANT QUI FORMAIT LE LOT N° 19 B D'UN LOTISSEMENT APPROUVE, ET CE POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES, QU'IL ETAIT STIPULE QU'A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, LE BAIL POURRAIT ETRE RENOUVELE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE NEUF ANNEES A LA DEMANDE ET SEULE VOLONTE DES EPOUX A..., SANS QUE LES EPOUX Y... OU LEURS SUCCESSEURS OU AYANTS-DROIT ET CAUSE PUISSENT S'Y OPPOSER, - QU'A L'EXPIRATION DE CETTE DEUXIEME PERIODE UN NOUVEAU RENOUVELLEMENT DE BAIL POURRAIT ETRE DEMANDE PAR LES LOCATAIRES AUX PROPRIETAIRES OU LEURS SUCCESSEURS - POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE NEUF ANS ET AINSI DE SUITE, QU'EN COMPLEMENT DE CE BAIL, LES EPOUX Y... ONT, PAR ACTE DU MEME JOUR, CONSENTI AUX EPOUX A..., UNE SERVITUDE DE PASSAGE, D'AMENAGEMENT, D'IMPLANTATION DE PISCINE OU DE CANALISATIONS D'AMENEE OU D'ECOULEMENT D'EAU SUR LA PARCELLE LOUEE, QUE LES EPOUX Z... ONT ASSIGNE LES EPOUX A... EN NULLITE DU BAIL ET DE LA SERVITUDE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DECIDANT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN BAIL PERPETUEL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LIMITER A 99 ANS UN BAIL DONT LA CLAUSE DE DUREE PREVOYAIT DES PERIODES DE NEUF ANS INDEFINIMENT RENOUVELABLES ET QUE LE CONTRAT DONT S'AGIT CONSTITUE BIEN UN BAIL PERPETUEL DONT LA SANCTION EST LA NULLITE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE LE RENOUVELLEMENT, APRES LA PREMIERE PERIODE DE NEUF ANS, ETAIT SOUMIS A LA CONDITION QUE LES TEXTES LEGISLATIFS ET LA REGLEMENTATION DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION LE PERMETTENT, RETIENNENT QUE LES PARTIES AVAIENT EXPRESSEMENT LIMITE LA DUREE DU BAIL A 99 ANS, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE NE CONSTITUAIT PAS UN BAIL PERPETUEL ET ECHAPPAIT, DES LORS, A L'INTERDICTION DE L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE AVAIT ETE REGULIEREMENT CONSTITUEE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE POUVAIT ADMETTRE LA CREATION D'UN DROIT REEL PUISQU'UN AUTRE ACTE DU MEME JOUR CONFERAIT AU LOCATAIRE UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE BIEN LOUE, ET QU'UNE SERVITUDE N'EXISTE QU'AU BENEFICE D'UN FONDS ET NON AU BENEFICE D'UNE PERSONNE, QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DU RAPPROCHEMENT DES DEUX ACTES DU MEME JOUR QUE L'OPERATION ETAIT NULLE DANS SON ENSEMBLE, PUISQU'ELLE NE TENDAIT QU'A REALISER PAR UNE VOIE DETOURNEE LE DEMEMBREMENT DE PROPRIETE QUI AVAIT ETE INTERDIT, ET QU'IL INCOMBAIT EN TOUS CAS A LA COUR D'APPEL DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES TANT SUR L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE QUE SUR LE DEMEMBREMENT DE LA PROPRIETE ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES STIPULATIONS D'UN ACTE ENGAGENT LES SEULS CONTRACTANTS A TITRE PERSONNEL OU AFFECTENT LES FONDS EUX-MEMES D'UNE CHARGE REELLE, RELEVE D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE RETIENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT, QU'IL NE S'AGIT PAS DE SERVITUDES CONSTITUEES A TITRE PERSONNEL, MAIS BIEN DE SERVITUDES IMPOSEES A UN FONDS AU PROFIT D'UN AUTRE FONDS, PUISQU'AUCUNE DE CES SERVITUDES N'IMPOSE AUX PROPRIETAIRES DU FONDS SERVANT UNE OBLIGATION DE FAIRE ET QU'ELLES NE SONT TOUTES QUE RELATIVES A DES DROITS DEVANT S'EXERCER SUR LEDIT FONDS SERVANT ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS EN RETENANT QUE SI LES SERVITUDES ENUMEREES A L'ACTE DU 7 NOVEMBRE 1961 ENTRAINENT UN DEMEMBREMENT DE LA PROPRIETE ET DIMINUENT POUR AUTANT LES DROITS DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, CETTE DIMINUTION DE DROITS N'EST CONSTITUTIVE D'AUCUNE NULLITE PREVUE PAR LA LOI ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE CETTE CONSTITUTION DE SERVITUDES AIT ETE EFFECTUEE A LA DATE OU UN BAIL A ETE PASSE, CETTE CONCOMITANCE NE POUVANT ETRE UNE CAUSE DE NULLITE, QU'IL S'EN SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE