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JURITEXT000007074695 Généré par l'IA

Construction Owner v. Architects and Contractors: Joint and Several Liability on Appeal

Numéro de cause JURITEXT000007074695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A construction owner sued architects and contractors for building defects, resulting in a lower court apportioning liability between the architects and the contractors, but finding no joint and several liability between the two groups. The appellate court modified the liability shares but confirmed the joint and several liability among all responsible parties as determined by a subsequent interpretive ruling concerning only some parties; the appellant argued this rectification improperly established joint and several liability among all parties, exceeding the scope of correcting a material error. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court acted within the bounds of rectifying a material error by logically applying the necessary consequences of its interpretive ruling to the wording of the corrected decision, thereby legally justifying the imposition of joint and several liability among all co-authors.

Regeste Legislator

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Construction Owner v. Architects and Contractors: Joint and Several Liability on Appeal: The appellate court modified the liability shares but confirmed the joint and several liability among all responsible parties as determined by a subsequent interpretive ruling concerning only some parties; the appellant argued this rectification improperly established joint and several liability among all parties, exceeding the scope of correcting a material error. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court acted within the bounds of rectifying a material error by logically applying the necessary consequences of its interpretive ruling to the wording of the corrected decision, thereby legally justifying the imposition of joint and several liability among all co-authors.

Mots-clés

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responsabilité de l'architecte responsabilité solidaire défauts de construction entrepreneur portée de l'erreur matérielle matériaux de construction
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96-15235
Appeal Regarding Joint and Several Liability for Construction Faults
JURITEXT000006956559
Construction Owner Liability and Indemnification Between Architect and Contractor
00-13718
Construction Damage Liability Involving Architect, Designer, and Contractor
92-15915
Property Owner v. Architect: Misapplication of Liability Provisions and Procedural Errors in Construction Defect Claim
JURITEXT000006971976
Property Owner v. Contractors and Architect: Liability for Construction Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (30 JANVIER 1981) ET LES PRODUCTIONS, QU'UN JUGEMENT DECLARA HEBRARD ET LEFEBVRE ARCHITECTES, RESPONSABLES POUR MOITIE DE MALFACONS AFFECTANT UN IMMEUBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE JULES-CESAR A FRANCONVILLE, ET LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX METROPOLITAINS (SGTM) AINSI QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS DE MAISONS D'OUVRAGES (SECMO) RESPONSABLES IN SOLIDUM ENTRE ELLES POUR L'AUTRE MOITIE ;

QUE CE JUGEMENT PRECISAIT QU'AUCUNE OBLIGATION IN SOLIDUM N'EXISTAIT ENTRE, D'UNE PART, LES ARCHITECTES ET, D'AUTRE PART, LA SGTM ET LA SECMO ;

QUE LA COUR D'APPEL MODIFIA LE PARTAGE DES RESPONSABILITES EN RETENANT LES DEUX TIERS A LA CHARGE DE LA SGTM ET LE TIERS A LA CHARGE DES AUTRES, MAIS CONFIRMA LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT DECLARE HEBRARD ET LEFEBVRE, LA SGTM ET LA SECMO RESPONSABLES IN SOLIDUM ;

QU'UN ARRET INTERPRETATIF (20 JANVIER 1978), DEVENU IRREVOCABLE, AUQUEL LA SECMO ETAIT PARTIE, MAIS NON LA SGTM DECIDA QUE LA COUR D'APPEL AVAIT ENTENDU DECLARER RESPONSABLES IN SOLIDUM ENVERS LE MAITRE DE L'OUVRAGE LES DEUX ARCHITECTES, LA SGTM ET LA SECMO ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR POUR REPARER L'ERREUR CONTENUE DANS L'ARRET DU 22 MAI 1975, DONT LA SECMO DEMANDAIT LA RECTIFICATION, REMPLACE LES TERMES CONFIRME LE JUGEMENT PAR LES TERMES INFIRME LE JUGEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE INTERVERSION AURAIT EU POUR EFFET, SOUS COUVERT DE RECTIFICATION, DE MODIFIER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES EN INSTITUANT UNE OBLIGATION IN SOLIDUM ENTRE TOUS LES RESPONSABLES ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SOUS PEINE DE LA PRIVER DE MOTIFS, CALQUER SA DECISION SUR SON ARRET INTERPRETATIF DONT L'OBJET SE PRESENTAIT EN DES TERMES RADICALEMENT DIFFERENTS ;

ALORS QU'EN OUTRE, LA SOLIDARITE NE SE PRESUMANT PAS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE, PRONONCER SOUS COUVERT DE RECTIFICATION UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM DE TOUS LES CO-AUTEURS, CEPENDANT QUE CELLE-CI AVAIT ETE LIMITEE A CERTAINS D'ENTRE EUX PAR L'ARRET SOUMIS A RECTIFICATION, ET ALORS QU'ENFIN, LA REQUETE EN RECTIFICATION DE LA SOCIETE SECMO AURAIT DU ETRE D'AUTANT MIEUX ACCUEILLIE QUE L'ARRET DU 22 MAI 1975 AVAIT REFORME LE JUGEMENT EN CE QU'IL L'AVAIT CONDAMNEE IN SOLIDUM AVEC LASGTM ;

ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, SANS S'ECARTER DU DOMAINE DE LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ET EN JUSTIFIANT LEGALEMENT SA DECISION N'A FAIT QUE TIRER DE SON ARRET INTERPRETATIF LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT SUR LA REDACTION DU DISPOSITIF DE L'ARRET RECTIFIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;