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JURITEXT000007074691 Généré par l'IA

Divorce Granted Based on Wife's Adultery

Numéro de cause JURITEXT000007074691
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a judgment that granted a divorce based on mutual fault, specifically affirming the appellate court's finding that the wife's infidelity constituted a grave violation of marital duties making cohabitation intolerable. The reasoning centered on the appellate court's sovereign power to assess the seriousness and injurious nature of the facts presented by the witnesses, thereby legally justifying the decision to dissolve the marriage.

Regeste Legislator

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ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Divorce Granted Based on Wife's Adultery: The reasoning centered on the appellate court's sovereign power to assess the seriousness and injurious nature of the facts presented by the witnesses, thereby legally justifying the decision to dissolve the marriage.

Mots-clés

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adultère cause de divorce unité du jugement de divorce nullité du mariage pouvoir de décision consentement du conjoint

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

Cited in the preamble as the provision under which the court proceeds to review the case, although the dispositive itself only rejects the appeal.

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Texte complet

VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI . L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES, RETIENT, EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF D'INFIDELITE FORMULE CONTRE LA FEMME, QUE L'ENSEMBLE DES FAITS RAPPORTES PAR LES TEMOINS DE D., QUI SONT MINUTIEUSEMENT ANALYSES CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE;

QUE DE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS RELEVANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA GRAVITE ET DU CARACTERE INJURIEUX DES FAITS REPROCHES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;