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JURITEXT000007074687 Généré par l'IA

Husband Upheld to Pay Spousal Support and Annuity in Divorce Appeal

Numéro de cause JURITEXT000007074687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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In a divorce case where the husband was found at fault, the appellate court upheld an order requiring him to pay spousal support for the children, a monthly annuity as compensatory allowance, and damages, based on the husband's stated salary and the presumption that his future income would normally progress since he failed to justify his subsequent revenues and did not claim his assets allowed for a sufficient capital payment. The high court dismissed the husband's appeal, reasoning that the appellate court acted within its sovereign power in assessing the husband's resources without shifting the burden of proof, and that ordering the compensatory allowance as an annuity necessarily implied the court found the husband's assets were insufficient to provide it in the form of a lump sum.

Regeste Legislator

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VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Husband Upheld to Pay Spousal Support and Annuity in Divorce Appeal: The high court dismissed the husband's appeal, reasoning that the appellate court acted within its sovereign power in assessing the husband's resources without shifting the burden of proof, and that ordering the compensatory allowance as an annuity necessarily implied the court found the husband's assets were insufficient to provide it in the form of a lump sum.

Mots-clés

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annuité entretien après divorce versement de dommages-intérêts devoir d'assistance allocation compensatoire revenu suffisant

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

This article is explicitly cited in the preamble to the decision, preceding the substantive review and leading to the final order of rejection.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

The court rejected the appeal based on the analysis of the sole ground of appeal.

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Texte complet

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR CONDAMNER J. A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS DONT LA GARDE LUI AVAIT ETE CONFIEE, UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE VIAGERE MENSUELLE ET UNE SOMME A TITRE DE DOMMAGES INTERETS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, APRES AVOIR PRECISE LE MONTANT DU TRAITEMENT DU MARI, ENONCE QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE SES REVENUS POUR LES MOIS SUIVANTS, MAIS QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRESUMER QU'ILS ETAIENT EN PROGRESSION NORMALE A DEFAUT D'ALLEGATION CONTRAIRE, ET AJOUTE QUE J. NE PRETENDAIT PAS QUE LA CONSISTANCE DE SES BIENS LUI PERMETTAIT DE VERSER UN CAPITAL, DU MOINS UN CAPITAL SUFFISANT POUR COMPENSER LA DISPARITE DES RESSOURCES ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE LES RESSOURCES DU MARI, ET D'AUTRE PART, QU'EN CONDAMNANT CELUI-CI A VERSER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE, ELLE A NECESSAIREMENT ESTIME QUE LA CONSISTANCE DES BIENS DE L'EPOUX NE PERMETTAIT PAS DE DONNER A LA PRESTATION LA FORME D'UN CAPITAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;