Dealership Bound to Vehicle Sale Despite Intermediary Payment Issues
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly ordered a dealership to deliver a new vehicle to a buyer upon payment of the remaining balance, despite the buyer having paid deposits to a separate company that took the initial order, because the appellate court reasonably concluded, based on its analysis of the submitted documents including a letter from the dealership dated December 22, 1977, that the initial company was acting on behalf of the dealership, which itself acknowledged receiving the buyer's order, thereby binding the dealership to the sale and delivery obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Dealership Bound to Vehicle Sale Despite Intermediary Payment Issues: The appellate court correctly ordered a dealership to deliver a new vehicle to a buyer upon payment of the remaining balance, despite the buyer having paid deposits to a separate company that took the initial order, because the appellate court reasonably concluded, based on its analysis of the submitted documents including a letter from the dealership dated December 22, 1977, that the initial company was acting on behalf of the dealership, which itself acknowledged receiving the buyer's order, thereby binding the dealership to the sale and delivery obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal in its final order.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 DECEMBRE 1979) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SAINT-MICEL AUTOMOBILES (SOCIETE SAINT-MICHEL), CONCESSIONNAIRE, A LIVRER A ABDELALIM UN VEHICULE AUTOMOBILE NEUF CONTRE PAIEMENT DU SOLDE DE SON PRIX, DEDUCTION FAITE DES ACOMPTES DEJA VERSES PAR LUI A LA SOCIETE EST-AGENCE A QUI IL AVAIT PASSE LA COMMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, QU'EN EFFET, ABDELALIM AYANT COMMANDE ET PAYE LE VEHICULE A UNE SOCIETE ANONYME EST-AGENCE AINSI QUE L'ADMET L'ARRET, UNE AUTRE SOCIETE ANONYME SAINT-MICHEL AUTOMOBILES DOTEE D'UNE PERSONNALITE PROPRE NE POUVAIT, DU SEUL FAIT QU'ELLE EST CONCESSIONNAIRE DE LA MARQUE VOLKSWAGEN, ETRE CONDAMNEE A LIVRER LE MEME VEHICULE QUI NE LUI A JAMAIS ETE PAYE, L'ACHETEUR AYANT DE SURCROIT PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE EST-AGENCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, VIOLANT LES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, NE CARACTERISE NULLEMENT LA QUALITE DE MANDANT DE LA SOCIETE SAINT-MICHEL, TOUT AU CONTRAIRE EXCLUE PAR LE FAIT QUE C'EST LA SOCIETE SAINT-MICHEL QUI A RECU DES INSTRUCTIONS AU LIEU D'EN DONNER, QUE LA REMISE MOMENTANEE DU VEHICULE A EST-AGENCE SUR SA DEMANDE, PUIS SA REPRISE FAUTE DE PAIEMENT NE POUVAIT PARADOXALEMENT CARACTERISER UNE POSITION DE MANDANT, QUE L'ARRET, VIOLANT L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURE A CET EGARD LES LETTRES DES 11 AOUT 1977 ET 26 JANVIER 1978, QU'ENFIN L'ECRIT DU 22 DECEMBRE 1977, POSTERIEUR A LA CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE EST-AGENCE ET EN OPPOSITION AVEC LES FAITS DUMENT ETABLIS, ETAIT SANS INCIDENCE EN LA CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, NOTAMMENT LA LETTRE DE LA SOCIETE SAINT-MICHEL DU 22 DECEMBRE 1977, DONT LA DATE N'INFLUE PAS SUR SA VALEUREN TANT QU'ELEMENT DE PREUVE, A RETENU QUE LA SOCIETE EST-AGENCE AGISSAIT POUR L LE COMPTE DE LA SOCIETE SAINT-MICHEL ET QUE CELLE-CI ADMETTAIT CETTE SITUATION PUISQU'ELLE RECONNAISSAIT AVOIR RECU ELLE-MEME LA COMMANDE D'ABDELALIM, QU'ELLE A PU, DES LORS, EN DEDUIRE QUE LA COMMANDE ET LA LIVRAISON DE LA VOITURE ENGAGEAIENT LA SOCIETE SAINT-MICHEL ;
QU'AINSI, SANS DENATURER LES ECRITS NI VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;