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68-12147 Généré par l'IA

Agent Commission and Expense Dispute After Unaccepted Machinery Shipment

Numéro de cause 68-12147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An agent, tasked by a company to purchase and ship office machinery abroad, sued for payment of commissions, reimbursement of advances, and damages after the recipient refused delivery of sixty machines. The claimant argued on appeal that the lower court erred by refusing reimbursement for expenses while upholding commission and damages awards, alleging the decision failed to address the reimbursement claim, which the reviewing court found unfounded because the appellate court had examined all claims and specifically ruled that the requested reimbursement for packaging did not conform to the parties' agreements. Furthermore, the court rejected the argument that the agent, even if at fault, should only bear proportional consequences, affirming the ruling that the agent was responsible for the entire refusal—and thus the resulting consequences—because the appellate court determined that price increases implemented by the agent caused the recipient's refusal, constituting mismanagement.

Regeste Legislator

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Agent Commission and Expense Dispute After Unaccepted Machinery Shipment: The claimant argued on appeal that the lower court erred by refusing reimbursement for expenses while upholding commission and damages awards, alleging the decision failed to address the reimbursement claim, which the reviewing court found unfounded because the appellate court had examined all claims and specifically ruled that the requested reimbursement for packaging did not conform to the parties' agreements. Furthermore, the court rejected the argument that the agent, even if at fault, should only bear proportional consequences, affirming the ruling that the agent was responsible for the entire refusal—and thus the resulting consequences—because the appellate court determined that price increases implemented by the agent caused the recipient's refusal, constituting mismanagement.

Mots-clés

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mandataire versement de dommages-intérêts envoi d'une chose non commandée accord d'entreprise vendeur partie au contrat responsabilité de l'importateur
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JURITEXT000006981451
Commission Agent Liability for Unauthorized Payments and Dishonored Instruments
06-20420
Equipment Sale Dispute: Non-Delivery and Agent Payment Overturned
06/06886
Commercial Agent Commission Upon Sale to External Office with Internal Delivery Site and Principal's Failure to Secure Payment
2001/05858
Commercial Agent Commission and Termination Dispute
02-18743
Commercial Agent Commission and Indemnity Dispute

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 NOVEMBRE 1967) QUE, CHARGE PAR LA BOURSE DES MACHINES DE BUREAU D'ACHETER, A MILAN, DIVERS MATERIELS DESTINES A L'EXPORTATION ET, NOTAMMENT, 60 MACHINES "ROYAL" EXPEDIEES A NEW-YORK OU LEUR DESTINATAIRE REFUSA D'EN PRENDRE LIVRAISON, BLUMENFELD A SOLLICITE LE PAIEMENT DE COMMISSIONS, LE REMBOURSEMENT D'AVANCES PAR LUI FAITES A L'OCCASION DE L'ENVOI DU LOT PRECITE AINSI QUE L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS ;

ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES TANT A L'EGARD DU PAIEMENT DE COMMISSIONS QUE DE L'OCTROI DE DOMMAGES ET INTERETS, BLUMENFELD LUI FAIT GRIEF D'AVOIR, AU CONTRAIRE, REFUSE LE REMBOURSEMENT QU'IL SOLLICITAIT ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN SE PRONONCANT SEULEMENT SUR LE MONTANT DES REMUNERATIONS DUES, LE CAS ECHEANT, A BLUMENFELD, MAIS EN NE SE PRONONCANT PAS SUR LE MONTANT DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES DANS LA LIMITE DE SON MANDAT, LA DECISION ATTAQUEE, DEPOURVUE DE TOUTE BASE LEGALE, A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET, EN PARTICULIER L'ASSIGNATION, LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET LES CONCLUSIONS ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS LE CADRE DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A EXAMINE CHACUNE DES TROIS DEMANDES FORMULEES DANS L'ASSIGNATION ET SUR LESQUELLES S'ETAIENT PRONONCES LES PREMIERS JUGES, QUE LE MOYEN NE PRECISE PAS EN QUOI L'ASSIGNATION, LE JUGEMENT ET LES CONCLUSIONS AURAIENT ETE DENATUREES ET QUE, CONTRAIREMENT A SES AFFIRMATIONS, LA COUR D'APPEL A STATUE SUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT, EN DECLARANT QUE LE REMBOURSEMENT DES EMBALLAGES N'ETAIT PAS CONFORME AUX CONVENTIONS DES PARTIES ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'A SUPPOSER MEME QUE BLUMENFELD AIT COMMIS UNE FAUTE, IL NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A SUPPORTER QUE LES CONSEQUENCES DE CELLE-CI ET QUE LA COUR DEVAIT DONC RECHERCHER SI LES PRETENDUES FAUTES COMMISES PAR LUI AVAIENT EU LES CONSEQUENCES ALLEGUEES PAR LA BOURSE ET QU'ELLE NE POUVAIT, SANS REPONDRE AU MOTIF ESSENTIEL DU JUGEMENT, CONSIDERER QUE BLUMENFELD, QUI REPONDAIT DE SES FAUTES, DEVAIT PERDRE TOUS DROITS, NOTAMMENT A REMUNERATION ET MEME IMPLICITEMENT A TOUT REMBOURSEMENT, PARCE QU'IL N'AURAIT PAS EXECUTE L'OPERATION DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR SON COMMETANT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE "LES MAJORATIONS DE PRIX ETAIENT A L'ORIGINE DU REFUS OPPOSE PAR LE DESTINATAIRE DE PRENDRE LIVRAISON", L'ARRET A PU DECIDER QUE LES CONSEQUENCES DE CE REFUS DEVAIENT ETRE SUPPORTEES PAR LE MANDATAIRE QUI AVAIT, EN PROCEDANT A CES MAJORATIONS, COMMIS UNE FAUTE DANS SA GESTION, QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,