Land Ownership Dispute Based on Prior Partition Deed vs. Later Acquisition Deed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose concerning the ownership of a parcel of land where one party claimed ownership based on a recent acquisition deed that included the disputed land, while the other party claimed it based on an earlier deed for an adjacent house and adjoining land, which a prior partition act had specifically allocated to their predecessor. The appellate court ruled in favor of the latter, finding that the description in the later deed of the house and land was the result of an accidental omission during a cadastral split, and that the property sold corresponded to the share established in the common predecessor's much older partition deed, which included the disputed land. The high court upheld this decision, reasoning that the appellate court correctly prioritized the title reflecting the historical and verifiable allocation from the common author over the conflicting, later-executed deeds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 544 DU CODE CIVIL, ART. 1134 DU CODE CIVIL; Land Ownership Dispute Based on Prior Partition Deed vs. Later Acquisition Deed: The appellate court ruled in favor of the latter, finding that the description in the later deed of the house and land was the result of an accidental omission during a cadastral split, and that the property sold corresponded to the share established in the common predecessor's much older partition deed, which included the disputed land. The high court upheld this decision, reasoning that the appellate court correctly prioritized the title reflecting the historical and verifiable allocation from the common author over the conflicting, later-executed deeds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in support of the appellant's first ground, which the court ultimately rejected by confirming the appellate court's factual findings.
This article, concerning the right of ownership, was cited in support of the appellant's second ground, which the court ultimately rejected.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 13 MARS 1980) QUE LE 2 JUILLET 1968, LES EPOUX Y... -AUX DROITS DE QUI SONT LES CONSORTS Z... ONT ACQUIS DES DEMOISELLES HELENE ET BERTHE B... UNE MAISON D'HABITATION AVEC TERRAIN ATTENANT ;
QUE MME X... AYANT ACQUIS LE 5 FEVRIER 1974 DES MEMES VENDERESSES UNE PARCELLE DE TERRE CADASTREE N. 835, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA REVENDICATION, PAR LES CONSORTS Y..., D'UN TERRAIN SITUE A L'OUEST DE LEUR MAISON ET INCLUS DANS CETTE PARCELLE 835, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES CONVENTIONS TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ;
QUE LES JUGES N'ONT PAS LE POUVOIR DE RECTIFIER LES ENONCIATIONS PRETENDUMENT INEXACTES D'UNE CONVENTION LEGALEMENT FAITE ;
QU'AINSI, EN REFUSANT DE RETENIR LES ENONCIATIONS DES ACTES D'ACQUISITION RESPECTIVEMENT PRODUITS PAR LES PARTIES AU PRETEXTE QU'IL Y AVAIT LIEU DE PROCEDER A LA CORRECTION D'UNE PRETENDUE ERREUR A LA FAVEUR DE LAQUELLE L'ACTE D'ACQUISITION DES REVENDIQUANTS OMETTAIT DE MENTIONNER LE TERRAIN REVENDIQUE, TANDIS QUE L'ACTE D'ACQUISITION DE LA DEFENDERESSE FAISAIT FIGURER LEDIT TERRAIN DANS LA PARCELLE ACQUISE PAR CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES ENONCIATIONS DES TITRES RESPECTIFS DES PARTIES DOIVENT, LORSQU'ILS CONCORDENT, PREVALOIR SUR LES ENONCIATIONS DES ACTES ANTERIEURS ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL QUI, POUR REFUSER DE RETENIR LES ENONCIATIONS CONCORDANTES DES DEUX TITRES CONSTITUES RESPECTIVEMENT PAR L'ACTE D'ACQUISITION DES REVENDIQUANTS ET L'ACTE D'ACQUISITION DE LA DEFENDERESSE A LA REVENDICATION S'EST FONDEE SUR LES ENONCIATIONS D'ACTES ANTERIEURS, A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA MAISON ACQUISE PAR LES EPOUX Y... PROVIENT D'UN PARTAGE DU 26 FEVRIER 1940 QUI A ATTRIBUE A UNE DAME A... LA MOITIE D' UNE MAISON AVEC UN TERRAIN A L'OUEST, CAD ASTRES SOUS LES N. 430 ET 431 P ;
QUE SI L'ACTE PAR LEQUEL LES EPOUX Y... ONT ACQUIS UNE MAISON D'HABITATION AVEC TERRAIN ATTENANT, CADASTREE AUTREFOIS N. 430 P, NE MENTIONNE PLUS UNE PARTIE DU N. 431, C'EST A LA SUITE D'UN OUBLI LORS DE L'ECLATEMENT DE CETTE DERNIERE PARCELLE ;
QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE CE QUI A ETE VENDU AUX EPOUX Y... S'IDENTIFIE AVEC LA PART DE MME A..., SAVOIR, LA MOITIE DE LA MAISON ET LE TERRAIN QUI, CONSTITUANT ANCIENNEMENT PARTIE DU N. 431, EST PRESENTEMENT COMPRIS DANS LA PARCELLE N. 835 DONT MME X... PRETEND A TORT QU'ELLE LUI APPARTIENT ENTIEREMENT ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT APPLICATION DES TITRES DES PARTIES, A, A BON DROIT, FAIT PREVALOIR LES ENONCIATIONS DE L'ACTE LE PLUS ANCIEN EMANANT DE LEUR AUTEUR COMMUN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;