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JURITEXT000007074395 Généré par l'IA

Creditor Seizure Upheld Despite Debt Certainty Challenge

Numéro de cause JURITEXT000007074395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision validating a real estate seizure initiated by a creditor, arguing that the demand, based on an overdrawn credit line, included an amount not actually owed, thereby rendering the executed debt uncertain, liquid, or exigible. The high court rejected the appeal, finding that the appellant had failed in his lower court pleadings to specifically contest the certainty or exigibility of the debt, rendering that part of the argument inadmissible as new, and further determined that the appellate court was legally justified in finding the debt certain and exigible, dismissing the challenge to liquidity as unsubstantiated and merely dilatory.

Regeste Legislator

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Creditor Seizure Upheld Despite Debt Certainty Challenge: The high court rejected the appeal, finding that the appellant had failed in his lower court pleadings to specifically contest the certainty or exigibility of the debt, rendering that part of the argument inadmissible as new, and further determined that the appellate court was legally justified in finding the debt certain and exigible, dismissing the challenge to liquidity as unsubstantiated and merely dilatory.

Mots-clés

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crédit immobilier validité de la reconnaissance de dette recouvrement de créances saisie de biens sécurité juridique réalisation d'immeubles
Généré par l'IA
09-69580
Property Seizure Confirmation Overruled Due to Improper Debt Liquidity Review
97-21962
Bank Seizure Upheld Despite Debtor Insolvency
10-13590
Creditor Real Estate Seizure Upheld Despite Husband's Receivership Over Prior Definitive Ruling on Asset Status
07/20
Challenge to Real Property Seizure for Debt Enforcement Rejected
09-10061
Guarantors' Appeal Against Real Estate Seizure After Debt Assignment Upheld

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 JUIN 1981) D'AVOIR DECLARE VALABLE LA SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE CONTRE LUI A LA REQUETE DE LA SOCIETE GENERALE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'OUVERTURE DE CREDIT PORTAIT, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, SUR UNE SOMME DE 120000 FRANCS ET LE COMMANDEMENT SUR UNE SOMME DE 143398,54 FRANCS DONT 35677,64 FRANCS N'ETAIENT PAS DUS ;

QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER, POUR CONSIDERER QUE LES AUTRES SOMMES Y FIGURANT - LESQUELLES COMPORTAIENT DES MENSUALITES IMPAYEES, DES INTERETS DE RETARD, LE CAPITAL RESTANT DU ET DIVERS FRAIS - CONSTITUAIENT UNE DETTE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE, A RELEVER QUE LE CREDIT AVAIT ETE UTILISE ET CELA D'AUTANT MOINS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, M X... SIGNALAIT QU'UNE ERREUR AVAIT ETE COMMISE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE M X... N'A PAS PRETENDU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LA DETTE N'ETAIT NI CERTAINE, NI EXIGIBLE ;

QUE LE MOYEN EST, DE CES DEUX CHEFS, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT QU'A LA DATE DU 12 FEVRIER 1980 PIERRE X... ETAIT BIEN REDEVABLE DE TOUTES LES SOMMES DETAILLEES DANS LE COMMANDEMENT A L'EXCLUSION DU SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE COURANT, QUE LA CONTESTATION DU CARACTERE LIQUIDE DE LA CREANCE N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE JUSTIFICATION ET APPARAISSAIT PUREMENT DILATOIRE ;

QUE L'ARRET EST, DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;