Lessor Appeal on Farm Lease Assignment Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lessor appealed a decision that authorized the tenants to assign their farm lease to their son, arguing the assignment request was inadmissible because the beneficiary was not properly involved and because the request was made after the lease's nine-year term expired in November 1978, leading to its termination. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly determined that the proof of lease termination had not been provided and that the lease was implicitly renewed in November 1978 by operation of law, meaning the lease was still in effect when the assignment authorization was requested in November 1979; furthermore, the appellate court was not obligated to respond to mere arguments regarding the alleged failure to respond to defenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Lessor Appeal on Farm Lease Assignment Validity: The high court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly determined that the proof of lease termination had not been provided and that the lease was implicitly renewed in November 1978 by operation of law, meaning the lease was still in effect when the assignment authorization was requested in November 1979; furthermore, the appellate court was not obligated to respond to mere arguments regarding the alleged failure to respond to defenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M Y..., BAILLEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ANGERS, 14 AVRIL 1981), D'AVOIR AUTORISE LES EPOUX X..., Z..., A CEDER A LEUR FILS, ROGER X..., LE BAIL RURAL DE LA FERME QU'IL LEUR AVAIT DONNEE EN LOCATION ET DONT LA DEUXIEME PERIODE DE NEUF ANS AVAIT PRIS FIN LE 1ER NOVEMBRE 1978, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS MANIFESTE, LE BAILLEUR AYANT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES QUE LA DEMANDE DE CESSION ETAIT IRRECEVABLE, FAUTE DE PRESENCE EN LA CAUSE DU BENEFICIAIRE DE LA CESSION DONT ON IGNORAIT S'IL ETAIT D'ACCORD POUR EXERCER LA REPRISE LITIGIEUSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE BAIL ARRIVANT A TERME LE 1ER NOVEMBRE 1978 ET AUCUN RENOUVELLEMENT N'ETANT JAMAIS INTERVENU, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER QUE LA DEMANDE DE CESSION AU BENEFICE DU FILS DES EPOUX X..., FORMULEE LE 25 NOVEMBRE 1979, N'AVAIT PAS ETE FAITE APRES LA RESILIATION DU BAIL, SANS DENATURER LES TERMES DE LA LETTRE DE M X...
DU 22 NOVEMBRE 1977 PAR LAQUELLE CELUI-CI INFORMAIT SON BAILLEUR DE SON INTENTION DE CESSER L'EXPLOITATION DE LA FERME AUX ENVIRONS DE JANVIER 1979, ALORS QUE L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION EN CE QU'IL CONSIDERE QUE LA DEMANDE DE CESSION DU BAIL N'EST PAS INTERVENUE APRES LA RESILIATION DE CE BAIL, TOUT EN RELEVANT QUE LE BAILLEUR AVAIT ACCEPTE UNE PROLONGATION DE LA JOUISSANCE DES LIEUX AU BENEFICE DES Z... JUSQU'A FIN 1979, CE QUI PRECISEMENT ETAIT EXCLUSIF DE L'EXISTENCE D'UN BAIL ET ALORS QUE L'ARRET EST ENCORE ENTACHE DE CONTRADICTION EN CE QU'IL CONSIDERE QUE LE BAIL AVAIT ETE RENOUVELE EN NOVEMBRE 1978, TOUT EN RELEVANT QU'EN JANVIER 1979 LE BAILLEUR AVAIT ACCEPTE UNE PROLONGATION DUDIT BAIL JUSQU'A FIN 1979, CE QUI PRECISEMENT ETABLISSAIT LA RESILIATION INTERVENUE ;
MAIS ATTENDU QUE, HORS LES DENATURATIONS ET CONTRADICTIONS PRETENDUES, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QUE LA PREUVE DE LA RESILIATION DU BAIL N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET QUE CELUI-CI S'ETAIT TROUVE RENOUVELE EN NOVEMBRE 1978 PAR L'EFFET DE LA LOI ;
QUE, DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, A JUSTEMENT DEDUIT QUE LE BAIL ETAIT EN COURS AU MOMENT DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CESSION FORMEE LE 25 NOVEMBRE 1979 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;