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JURITEXT000007074383 Généré par l'IA

Husband's Support Obligation in Divorce Decree Challenge

Numéro de cause JURITEXT000007074383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal challenged a divorce decree granted on the grounds of prolonged breakdown of the marital relationship, specifically arguing the initial petition was defective for not adequately detailing the husband's commitment to his continuing duty of support. The court upheld the decision, finding that the husband satisfied the legal requirement by proposing a specific sum of money in his initial request, regardless of a minor, corrected material error in labeling the sum as compensatory benefit. Furthermore, the appellate court was justified in its sovereign assessment that the divorce would not impose consequences of exceptional hardship on the wife, despite her depressive state, as it did not rely on hypothetical reasoning.

Regeste Legislator

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ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, ARTICLE 240 DU CODE CIVIL; Husband's Support Obligation in Divorce Decree Challenge: The court upheld the decision, finding that the husband satisfied the legal requirement by proposing a specific sum of money in his initial request, regardless of a minor, corrected material error in labeling the sum as compensatory benefit. Furthermore, the appellate court was justified in its sovereign assessment that the divorce would not impose consequences of exceptional hardship on the wife, despite her depressive state, as it did not rely on hypothetical reasoning.

Mots-clés

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jugement de divorce désunion conjugale dette alimentaire cas de rigueur conjugal durée de l'entretien post-divorce obligation d'entretien

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 238 DU CODE CIVIL

The appellate court was found to have correctly applied this article regarding the husband's duty of support when granting the divorce.

ARTICLE 240 DU CODE CIVIL

The court confirmed the rejection of the wife's claim for the benefits of this article because the consequences of the divorce were not deemed exceptionally harsh for her.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X..., D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA REQUETE INITIALE DU MARI, ALORS QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS CONTENU L'EXPOSE DES MOYENS PAR LESQUELS L'EPOUX A... AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA DEMANDE ASSURERAIT, TANT DURANT L'INSTANCE QU'APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE, SON DEVOIR DE SECOURS ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'HERAUT AVAIT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, EN OFFRANT, DANS SA REQUETE INITIALE, DE VERSER, AU VU DE SES RESSOURCES, UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT ET CE MALGRE LA QUALIFICATION DE PRESTATION COMPENSATOIRE IMPUTABLE A UNE ERREUR MATERIELLE N'AYANT PORTE AUCUN PREJUDICE A DAME H. ET AYANT ETE RECTIFIEE PAR LE MARI ;

QU'AINSI SA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA FEMME DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'ETAT DEPRESSIF DE DAME H. Y... ENTRAINER LE REJET DE LA DEMANDE DU MARI, LA COUR D'APPEL AURAIT, PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, DECIDE QUE LE DIVORCE N'AURAIT PAS POUR ELLE DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON Z... SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS DETERMINEE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, RETIENT QUE LES CONSEQUENCES DU DIVORCE INVOQUEES PAR DAME H. NE SERONT PAS POUR ELLE D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;