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JURITEXT000007074379 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility and Finality of Judgment

Numéro de cause JURITEXT000007074379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerning an interim decision that declared an initial appeal admissible despite procedural irregularities was deemed inadmissible because it was filed on June 29, 1981, after the two-month statutory deadline following its notification on September 12, 1979, meaning the time limit expired before subsequent procedural reforms took effect. However, the main appeal against the final judgment dismissing the claim for support was rejected because the appellate court had implicitly addressed the opposing party's argument regarding the admissibility of the initial appeal in its first ruling, which, due to the inadmissibility of the appeal against it, had become final.

Regeste Legislator

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ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, ARTICLE 607 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal Inadmissibility and Finality of Judgment: However, the main appeal against the final judgment dismissing the claim for support was rejected because the appellate court had implicitly addressed the opposing party's argument regarding the admissibility of the initial appeal in its first ruling, which, due to the inadmissibility of the appeal against it, had become final.

Mots-clés

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notification de la décision délai légal de procédure effets de l'arrêt limites légales décision préjudicielle attaquable annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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ARTICLE 342 DU CODE CIVIL
This article established the initial claim for maintenance, but it is not the basis for the final decision on the appeals.
ARTICLE 607 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Although cited regarding the new procedural code, this article was mentioned only to confirm that the appeal deadline expired before its application.
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07-16158
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing Against Final Judgment
17-20192
Appeal Inadmissibility for Non-Final Decision
97-43528
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment Status
02-45102
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment
99-15636
Appeal Inadmissible Due to Insufficient Finality of Underlying Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 607 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Although cited regarding the new procedural code, this article was mentioned only to confirm that the appeal deadline expired before its application.

ARTICLE 342 DU CODE CIVIL

This article established the initial claim for maintenance, but it is not the basis for the final decision on the appeals.

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Texte complet

SUR L'IRRECEVABILITE, SOULEVEE PAR LA DEFENSE, DU POURVOI EN CE QU'IL EST FORME CONTRE L'ARRET DU 19 JUILLET 1979 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARRETS ATTAQUES QUE DAME P. A ENGAGE, EN 1975, CONTRE C., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, UNE ACTION AUX FINS DE SUBSIDES POUR L'ENTRETIEN DE SA X... NATHALIE ;

QUE PAR JUGEMENT DU 17 JUIN 1976, LE TRIBUNAL A CONDAMNE, AVEC EXECUTION PROVISOIRE, C. A PAYER UNE PENSION A DAME P. ;

QU'EN JUIN 1978, IL A RELEVE APPEL DU JUGEMENT ET QUE, MALGRE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR DAME P., LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET DU 19 JUILLET 1979, A DIT QUE L'APPEL ETAIT RECEVABLE, EN RAISON DE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE SANGUINE ;

QUE PAR L'ARRET DU 10 DECEMBRE 1980, RENDU APRES EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE DAME P. DE SA DEMANDE ;

ATTENDU QUE, SOUS L'EMPIRE DES TEXTES APPLICABLES A LA DATE DU PRONONCE DE L'ARRET DU 19 JUILLET 1979, STATUANT SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL DU JUGEMENT DU 17 JUIN 1976, LE POURVOI EN CASSATION ETAIT IMMEDIATEMENT RECEVABLE A SON ENCONTRE DANS LES DEUX MOIS DE SA SIGNIFICATION ;

QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE CET ARRET A ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE DE DAME P. LE 12 SEPTEMBRE 1979 ;

QUE LE DELAI POUR FORMER UN POURVOI CONTRE CET ARRET A EXPIRE AVANT QUE FUSSENT APPLICABLES A CETTE VOIE DE RECOURS LES DISPOSITIONS DU DECRET N. 79-941 DU 7 NOVEMBRE 1979 ET, NOTAMMENT, CELLES DE L'ARTICLE 607 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

QUE LE POURVOI FORME LE 29 JUIN 1981 CONTRE CET ARRET, SIMULTANEMENT AVEC LE POURVOI CONTRE L'ARRET STATUANT AU FOND, EST DONC IRRECEVABLE COMME TARDIF ;

SUR LE MOYEN UNIQUE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 10 DECEMBRE 1980 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DU 10 DECEMBRE 1980 DE S'ETRE ABSTENU DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME P. Y... QUE L'APPEL DE C. ETAIT IRRECEVABLE, CELUI-CI AYANT ACQUIESCE AU JUGEMENT EN L'EXECUTANT PENDANT DEUX ANS ;

MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE DAME P., L'ARRET ENONCE QU'IL N'Y A PAS LIEU D'EXAMINER LES NOUVEAUX ARGUMENTS DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL S'ETANT PRONONCEE, DANS SON PRECEDENT ARRET, SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL ;

QU'EN RAISON DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME CONTRE CET ARRET, CELUI-CI EST DEVENU IRREVOCABLE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 19 JUILLET 1979 ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 10 DECEMBRE 1980 ;