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87-60012 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Hygiene, Safety, and Working Conditions Committee Designation

Numéro de cause 87-60012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court incorrectly declared itself incompetent to rule on a dispute concerning the designation of members for the hygiene, safety, and working conditions committee, remitting the matter to the higher civil court. The reviewing court quashed this decision, reasoning that under the relevant labor code article, disputes regarding the delegation of employee representatives to the hygiene, safety, and working conditions committee fall under the exclusive jurisdiction of the lower court of first instance, which rules as the court of last resort.

Regeste Legislator

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article L. 236-5 du Code du travail, 3ème alinéa de l'article L. 236-5 du Code du travail; Jurisdictional Dispute Over Hygiene, Safety, and Working Conditions Committee Designation: The reviewing court quashed this decision, reasoning that under the relevant labor code article, disputes regarding the delegation of employee representatives to the hygiene, safety, and working conditions committee fall under the exclusive jurisdiction of the lower court of first instance, which rules as the court of last resort.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles litiges du travail conditions de travail motifs de sécurité cession de créances civiles santé au travail

Dispositions légales citées

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article L. 236-5 du Code du travail
Vu le 3ème alinéa de l'article L. 236-5 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 ;
3ème alinéa de l'article L. 236-5 du Code du travail
The court found that the judgment violated this provision by incorrectly declaring itself incompetent regarding disputes about the designation of staff representatives to the hygiene, safety, and working conditions committee.
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18-14730
Safety Committee Mandate Validity and Election Judge Jurisdiction
96-60175
Employer Interference Voids Health and Safety Committee Designation
85-60647, 85-60685
Workplace Safety Committee Representation Dispute
89-61210
Workplace Health and Safety Committee Designation Validity and Applicable Electoral Rules
12-15135
Workplace Safety Committee Membership Designation Jurisdiction and Seat Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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3ème alinéa de l'article L. 236-5 du Code du travail

The court found that the judgment violated this provision by incorrectly declaring itself incompetent regarding disputes about the designation of staff representatives to the hygiene, safety, and working conditions committee.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu le 3ème alinéa de l'article L. 236-5 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 ;

Attendu que, saisi d'une contestation relative à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail de la société La Protectrice, le tribunal d'instance du 9ème arrondissement de Paris s'est, le 4 décembre 1986, déclaré incompétent et a désigné, pour en connaître, le tribunal de grande instance de Paris ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort, le jugement attaqué a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 4 décembre 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance du 9ème arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Paris 10ème arrondissement, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;