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JURITEXT000007074325 Généré par l'IA

Possessory Action Dismissal Overruled Due to Improper Merits Examination

Numéro de cause JURITEXT000007074325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that dismissed a possessory action by ruling on the extinction of a right-of-way servitude based on the merits, reasoning that possessory protection and the examination of the underlying right (the merits) cannot be combined, thereby violating the rule against cumulating these two types of actions.

Regeste Legislator

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ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL; Possessory Action Dismissal Overruled Due to Improper Merits Examination: The Court of Cassation quashed a lower court's decision that dismissed a possessory action by ruling on the extinction of a right-of-way servitude based on the merits, reasoning that possessory protection and the examination of the underlying right (the merits) cannot be combined, thereby violating the rule against cumulating these two types of actions.

Mots-clés

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examen au fond protection contre les congés action en raison du trouble de la possession contrat possessoire sorte d'actions en justice décision motivée

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 3 DU DECRET N. 79-259 DU 28 MARS 1979 DEVENU L'ARTICLE 1265 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This provision was cited in relation to the principle that possessory protection and the merits of the right are never cumulative, forming the basis for the cassation.

ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL

The appellate court incorrectly applied this article in its dispositive to declare the extinction of the right of way, which led to the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N. 79-259 DU 28 MARS 1979 DEVENU L'ARTICLE 1265 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA PROTECTION POSSESSOIRE ET LE FOND DU DROIT NE SONT JAMAIS CUMULES ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M X... DE SON ACTION POSSESSOIRE, L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 26 FEVRIER 1981) CONSTATE, DANS SON DISPOSITIF, L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE GREVANT LE FONDS SVANELLA, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL ;

QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;