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JURITEXT000007074321 Généré par l'IA

Donation Revocation for Failure to Pay Maintenance

Numéro de cause JURITEXT000007074321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A donor's child, who received property subject to a charge of maintenance for the surviving parent, was sued for revocation of the donation after failing to pay the court-ordered periodic allowance that replaced the initial maintenance obligation, even after the parent was forced to leave the premises and obtained a judicial decision converting the obligation. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court sufficiently addressed the alleged excuses for non-payment, such as the recipient's claim that the donor benefiting from revenue from jointly owned properties offset the debt, and correctly determined that the failure to pay the alimentary pension was sufficiently serious to warrant the revocation of the donation.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Donation Revocation for Failure to Pay Maintenance: The high court rejected the appeal, finding that the appellate court sufficiently addressed the alleged excuses for non-payment, such as the recipient's claim that the donor benefiting from revenue from jointly owned properties offset the debt, and correctly determined that the failure to pay the alimentary pension was sufficiently serious to warrant the revocation of the donation.

Mots-clés

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obligation d'entretien paiement de la dette donateur biens de l'enfant suppression de rente obligation d'obtention

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
This article was cited as the basis for reviewing the appeal concerning the revocation of the donation for non-performance of charges.
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95-17859
Donation Revocation for Unfulfilled Charge
98-15517
Revocation of Donation Upheld Due to Failure to Fulfill Obligation of Maintenance
07-14638
Donation Revocation in Property Division Post-Divorce
90-17369
Revocation of Partition-Donation for Failure to Provide Maintenance
14-13479
Donation-Partition Revocation Denial Based on Non-Execution of Care Charge for Surviving Parent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

This article was cited as the basis for reviewing the appeal concerning the revocation of the donation for non-performance of charges.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX X... ONT FAIT, EN 1954, DONATION DE LEURS BIENS, QUI COMPRENAIENT ESSENTIELLEMENT UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET UN IMMEUBLE DE RAPPORT, A LEURS ENFANTS ROBERT X... ET BERTHE X..., EPOUSE Y... ;

QUE CETTE DONATION ETAIT ACCOMPAGNE DE DIVERSES CHARGES, DONT UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN ET UN DROIT D'HABITATION AU PROFIT DES DONATEURS OU DU SURVIVANT D'ENTRE EUX ;

QUE LE PERE EST DECEDE EN 1968 ET QUE LA MERE A ETE CONTRAINTE D'ABANDONNER LES LIEUX QU'ELLE OCCUPAIT DANS LA FERME FAMILIALE ET EST ALLEE SE REFUGIER CHEZ SA FILLE ;

QU'ELLE A OBTENU, PAR DECISION JUDICIAIRE, QU'A L'EGARD DE SON FILS L'OBLIGATION D'ENTRETIEN SOIT CONVERTIE EN UN RENTE ALIMENTAIRE DE 400 FRANCS PAR MOIS ;

QU'EN DEPIT DU CARACTERE EXECUTOIRE DE CETTE DECISION, M. ROBERT X... A REFUSE, JUSQU'EN MARS 1973, DE VERSER LA PENSION ALIMENTAIRE QUI SE SUBSTITUAIT A L'OBLIGATION D'ENTRETIEN PREVUE PAR LA DONATION ;

QUE SA MERE A INTRODUIT CONTRE LUI UNE ACTION EN REVOCATION DE LA DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES ET QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI SA DEMANDE ;

ATTENDU QUE M. ROBERT X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DONATAIRE SOUTENANT QU'IL ETAIT EN DROIT DE CONSIDERER QUE LA PERCEPTION PAR SA MERE, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE DES REVENUS D'IMMEUBLES, INDIVISIS ENTRE LUI-MEME ET SA SOEUR, VALAIT REGLEMENT DE LA RENTE ET ALORS, EN SECOND LIEU, QU'ILS N'AURAIENT PAS REPONDU DAVANTAGE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA MISE A LA DISPOSITION D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE, INDIVIS ENTRE LUI ET SA SOEUR, CONSTITUAIT UNE EXECUTION PAR EQUIVALENT DU DROIT D'HABITATION DANS LA FERME ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A CEPENDANT RELEVE QUE LES EXCUSES INVOQUEES PAR M. ROBERT X..., AU NOMBRE DESQUELLES LA PERCEPTION PRETENDUE PAR SA MERE ET SA SOEUR DE REVENUS LUI APPARTENANT PARTIELLEMENT, DEVAIENT ETRE REJETEES ;

QU'ELLE A, D'AUTRE PART, ESTIME "SUFFISAMMENT GRAVE" POUR ENTRAINER LA REVOCATION DE LA DONATION, "L'INEXECUTION DU VERSEMENT DE LA RENTE ALIMENTAIRE" , ET N'A FAIT ALLUSION, QUE PAR SURABONDANCE DE MOTIFS, AU REFUS D'ACCORDER LE DROIT D'HABITATION ;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;