Lessor v. Assignees (Commercial Lease Assignment Notice)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lessor sued to void a commercial lease assignment and terminate the lease due to the assignees' alleged failure to comply with a contractual stipulation requiring cession to be confirmed by a notarized act served on the lessor via a *grosse* (certified copy). The appellate court rejected the lessor's demands, reasoning that transmission of a copy of the notarized cession act to the notary where the lessor had elected domicile for the lease execution was sufficient to satisfy the assignees' obligation, even though a *grosse* was not physically remitted. The Supreme Court upheld this decision, finding that the appellate court's conclusion that the assignees had not breached their obligation was sufficiently based on the evidence provided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971; Lessor v. Assignees (Commercial Lease Assignment Notice): The appellate court rejected the lessor's demands, reasoning that transmission of a copy of the notarized cession act to the notary where the lessor had elected domicile for the lease execution was sufficient to satisfy the assignees' obligation, even though a *grosse* was not physically remitted. The Supreme Court upheld this decision, finding that the appellate court's conclusion that the assignees had not breached their obligation was sufficiently based on the evidence provided.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision cites this article in the dispositive when upholding the award of damages against the appellant based on this provision.
The appellant invoked this article in the first ground of appeal concerning the contractual sanction, but the rejection of the ground was based on interpretation of the contract and compliance with the obligations, not on the application or non-application of Art. 1134 in the final orders themselves.
The appellant invoked this article in the first ground of appeal concerning the signification of the assignment, but the court rejected the ground without explicitly citing this article in the final orders.
The appellant invoked this article in the first ground of appeal concerning the contradiction of the parties' rights, but the court rejected the ground without explicitly citing this article in the final orders.
The appellant invoked this article in the second ground of appeal concerning damages for abuse of procedure, but the court rejected the ground without explicitly citing this article in the final orders.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 9 JANVIER 1981) QUE LA SOCIETE BRAYEL-IMMOBILIER A DONNE A BAIL AUX EPOUX X... DES LOCAUX A USAGE DE DEBIT DE BOISSONS ;
QUE LES EPOUX X... ONT, PAR UN ENGAGEMENT DISTINCT DU BAIL, CONTRACTE L'OBLIGATION DE SE FOURNIR AUPRES D'UNE SOCIETE BRAYEL-VINS ;
QUE LES EPOUX X... ONT, AVEC L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, CEDE LEUR DROIT AU BAIL AUX EPOUX Y... EN MEME TEMPS QUE LEUR FONDS DE COMMERCE ;
QUE LE BAIL STIPULAIT QUE CHAQUE CESSION DEVRAIT ETRE CONSTATEE PAR ACTE NOTARIE EN PRESENCE DE LA SOCIETE BAILLERESSE OU A ELLE SIGNIFIEE PAR LA REMISE D'UNE GROSSE ;
QUE LA SOCIETE BRAYEL-IMMOBILIER A ASSIGNE EN NULLITE DE LA CESSION ET EN RESILIATION DE BAIL POUR INEXECUTION DE CETTE STIPULATION ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE BRAYEL-IMMOBILIER FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SES DEMANDES EN RETENANT QUE LE BAIL N'IMPARTISSAIT AUCUN DELAI POUR LA SIGNIFICATION DE L'ACTE DE CESSION PAR REMISE DE GROSSE ET QUE LE BAILLEUR N'ETABLISSAIT PAS S'ETRE VU REFUSE CETTE GROSSE, ALORS, SELON LE MOYEN,"QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RELEVER D'OFFICE CE MOYEN, NON INVOQUE PAR LES PRENEURS APPELANTS, SANS AVOIR INVITE LA BAILLERESSE INTIMEE, A PRESENTER SES OBSERVATIONS ;
QU'EN OMETTANT DE LE FAIRE, ELLE A MECONNU LA REGLE DU CONTRADICTOIRE ET VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SIGNIFICATION DE LA CESSION DOIT ETRE FAITE A L'INITIATIVE D'UNE PARTIE A CELLE-CI, SANS QUE LE DEBITEUR CEDE AIT A LA REQUERIR ;
QU'EN DECIDANT AUTREMENT L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, ALORS QU'ENFIN, DE TOUTE MANIERE, IL N'EST PAS RELEVE QUE LES PRENEURS, MIS EN DEMEURE PAR L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE, AIENT, EN SUITE DE CELUI-CI, EXECUTE L'OBLIGATION DE REMISE D'UN TITRE EXECUTOIRE ;
QU'EN REFUSANT, DANS CES CONDITIONS, D'APPLIQUER LA SANCTION PREVUE AU CONTRAT, L'ARRET A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA CESSION DEVAIT ETRE SIGNIFIEE PAR LA REMISE D'UNE GROSSE AU BAILLEUR ET QU'UNE COPIE DE L'ACTE NOTARIE DE CESSION AVAIT ETE TRANSMISE AU NOTAIRE EN L'ETUDE DUQUEL LE BAILLEUR AVAIT ELU DOMICILE POUR L'EXECUTION DU BAIL ;
QUE, DE CES SEULS MOTIFS, L'ARRET A PU DEDUIRE QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT PAS MANQUE A LEUR OBLIGATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE BRAYEL-IMMOBILIER A DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON D'UNE EQUIVOQUE CREEE PAR LES DEUX SOCIETES BRAYEL-IMMOBILIER ET BRAYEL-VINS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN L'ABSENCE, EN LA CAUSE, DE CETTE SECONDE SOCIETE, AUCUNE EQUIVOQUE N'AVAIT PU ETRE CREEE ET N'ETAIT DONC SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER UTILEMENT UN QUELCONQUE ABUS DE PROCEDURE, EXCLU, PAR PRINCIPE, PAR LA CIRCONSTANCE QU'AU VU DES MEMES ELEMENTS D'APPRECIATION LES PREMIERS JUGES AVAIENT ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA BAILLERESSE ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ARRET QUI NE RELEVE A LA CHARGE DE LA BAILLERESSE AUCUN FAIT CARACTERISTIQUE DE L'ABUS DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET QUE LES DOMMAGES-INTERETS SANCTIONNENT UN ABUS DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE BRAYEL-IMMOBILIER A PAYER UNE CERTAINE SOMME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN,"QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI CETTE SOMME AVAIT ETE EFFECTIVEMENT EXPOSEE, L'ARRET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DU TEXTE PRECITE" ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE REFERANT EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET A NECESSAIREMENT ADMIS L'EXISTENCE DE FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;