Loan Repayment Obligation Upheld After Contract Expiration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who ceased loan repayments in August 1977 and subsequently argued that a disability insurance associated with the loan should cover the debt, basing this on a work stoppage beginning in August 1978, was ordered to pay the outstanding balance by the Court of Appeal. The appellate court reasoned that the employment stoppage occurred after the loan contract had already expired according to its stipulated repayment schedule, thus voiding the insurance guarantee. The high court upheld this decision, finding correctly that the loan contract terminated upon the expiration of the agreed-upon repayment period, rendering the appeal without merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IA1134, 1184; Loan Repayment Obligation Upheld After Contract Expiration: The appellate court reasoned that the employment stoppage occurred after the loan contract had already expired according to its stipulated repayment schedule, thus voiding the insurance guarantee. The high court upheld this decision, finding correctly that the loan contract terminated upon the expiration of the agreed-upon repayment period, rendering the appeal without merit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe rejected ground of appeal alleged that the Court of Appeal misinterpreted this article by not considering the insurance guarantee still in effect.
The rejected ground of appeal alleged that the Court of Appeal misinterpreted this article regarding the termination of the contract.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 1983), que M. X... a emprunté de l'argent à la Caisse mutuelle des dépôts et de crédit de Meurthe-et-Moselle (CAMUDEC) ; qu'il s'est engagé à le rembourser en dix-huit mensualités, la dernière étant fixée au 10 juin 1978 ; qu'à partir de l'échéance du 10 août 1977, il a cessé tout versement ; que, pour s'opposer au paiement de sa dette, il a soutenu, devant les juges du fond, qu'il était en arrêt de travail depuis le 6 août 1978 et que l'assurance maladie assortissant la convention de prêt devait jouer en sa faveur ; que la Cour d'appel, considérant que l'arrêt de travail était postérieur à l'expiration du contrat qui avait mis fin à la garantie de l'assurance, a condamné M. X... à régler les sommes dues ;
Attendu que celui-ci reproche à la juridiction du second degré d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, elle a constaté que la CAMUDEC lui avait adressé postérieurement au 10 août 1977, plusieurs réclamations et fait délivré, le 2 mai 1979, une sommation ; que le contrat, qui n'était pas complètement exécuté, n'était pas venu à expiration ; que l'assurance, accessoire de l'obligation de remboursement, demeurait donc en vigueur ; que par suite, M. X... continuait à être garanti en cas de maladie l'empêchant de répondre aux réclamations et sommation dont il était l'objet ; qu'en refusant d'en tenir compte, la Cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 1134 et 1184 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que le contrat de prêt a pris fin à l'expiration du délai prévu pour son remboursement ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi