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85-14995 Généré par l'IA

Contractor Liability for Pre-Acceptance Construction Defects and Insurance Coverage Exclusion

Numéro de cause 85-14995
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A contractor, who had subcontracted the construction of a concrete slab for a turnkey factory, was held liable for construction defects discovered before final acceptance by the client, leading to a judgment against the contractor and its insurer. The appellate court affirmed the contractor's liability, reasoning that the insurance policy covered only latent or ten-year defects, not faults apparent before reception, and the contractor was aware of the serious flaw (crumbling of the slab) before that time; consequently, the lower court correctly excluded the insurer's guarantee based on the factual finding that the defect was known prior to acceptance, rejecting arguments concerning the scope of exclusionary clauses for intentional fault and the extent of the discovered vice.

Regeste Legislator

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Contractor Liability for Pre-Acceptance Construction Defects and Insurance Coverage Exclusion: The appellate court affirmed the contractor's liability, reasoning that the insurance policy covered only latent or ten-year defects, not faults apparent before reception, and the contractor was aware of the serious flaw (crumbling of the slab) before that time; consequently, the lower court correctly excluded the insurer's guarantee based on the factual finding that the defect was known prior to acceptance, rejecting arguments concerning the scope of exclusionary clauses for intentional fault and the extent of the discovered vice.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'entrepreneur défauts de construction contrat de sous-traitance exclusion de responsabilité assureur politique de la construction
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05/03010
Contractor Liability for Construction Defects Pre-Acceptance
72-13319
Contractor Liability for Building Defects and Insurance Coverage Dispute
90-22108
Contractor's Insurer Liability for Construction Defects Despite Exclusionary Clause on Technical Non-Conformity
19-16797
Insurer Liability Under Subcontracting Guarantee Extension for Construction Defects
92-12412
Contractor vs. Insurer: Warranty vs. Structural Defect Liability

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel que formule dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Industria a confié à la société "Le Bâtiment Rationnel de l'Est" aux droits de laquelle se trouve la société des Forges d'Haironville, la construction d'une usine "clefs en mains" ; que cette dernière société a sous-traité certains travaux, dont l'exécution de la dalle en béton servant de sol aux ateliers ; qu'à la suite de constatation de malfaçons, la société Industria a assigné la société "Le Bâtiment Rationnel de l'Est" et son assureur "la Compagnie Nouvelle d'Assurances" ; que la Cour d'appel les a condamnées l'une et l'autre ; que la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé son arrêt mais seulement en ce qu'il avait retenu la garantie de l'assureur ; que la Cour d'appel de renvoi a dit que celui-ci ne devait pas sa garantie ;

Attendu que la Cour d'appel (Orléans, 11 avril 1985) a fondé sa décision sur la circonstance constatée souverainement, que la société le "Bâtiment Rationnel de l'Est" avait eu connaissance du vice affectant les travaux effectués par son sous-traitant antérieurement à la réception des travaux par la société Industria, qu'il s'agissait d'un vice grave, puisqu'on constatait, avant même tout usage, "l'effritement du dallage de l'atelier" et que le contrat d'assurances qui la garantissait, s'il couvrait sa responsabilité décennale de constructeur ne couvrait pas sa responsabilité pour les vices se révélant avant la réception ; que ne sont donc fondés, ni le grief d'avoir méconnu que la faute intentionnelle ou dolosive pouvait seule, en droit des assurances, exclure la garantie de l'assureur, ni celui de n'avoir pas recherché si toute l'étendue du vice allégué s'était manifestée avant la réception ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi