Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007074242 Généré par l'IA

Heirs v. Claim for Deferred Agricultural Wages

Numéro de cause JURITEXT000007074242
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Heirs contested a lower court ruling that recognized a claim for deferred wages for agricultural work performed by the deceased's grandson on the grandmother's property between 1963 and 1967, arguing the work was occasional and the court failed to address the timing of payment exigibility and joint liability. The high court rejected the appeal, finding that the lower court properly determined the grandson's direct and effective participation in the exploitation, which was not merely occasional despite some outside work, and established that he was employed on a rural property at the time of death, thus satisfying the conditions for deferred wages under the applicable decree, and further holding the lower court was not required to rule on payment modalities as the amount had yet to be determined.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 68 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939, LOI N. 80-502 DU 4 JUILLET 1980; Heirs v. Claim for Deferred Agricultural Wages: The high court rejected the appeal, finding that the lower court properly determined the grandson's direct and effective participation in the exploitation, which was not merely occasional despite some outside work, and established that he was employed on a rural property at the time of death, thus satisfying the conditions for deferred wages under the applicable decree, and further holding the lower court was not required to rule on payment modalities as the amount had yet to be determined.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité des héritiers droit successoral paysan paiements directs agricoles salaire au temps succession non partagée de cujus

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 68 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939
This provision's conditions for deferred wages were found to be satisfied by the facts established by the lower court.
LOI N. 80-502 DU 4 JUILLET 1980
Cited as the relevant version of the law applicable at the time, in contrast to the one introduced by this law.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 68 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939

This provision's conditions for deferred wages were found to be satisfied by the facts established by the lower court.

LOI N. 80-502 DU 4 JUILLET 1980

Cited as the relevant version of the law applicable at the time, in contrast to the one introduced by this law.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MME A... ET MME X..., HERITIERES DE MME VEUVE Z..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A M. Y..., PETIT-FILS DE LA DEFUNTE, UNE CREANCE DE SALAIRE DIFFERE POUR LES TRAVAUX AGRICOLES QU'IL AVAIT FAIT SUR LA PROPRIETE DE SA GRAND-MERE DU 29 AVRIL 1963 AU MOIS DE MARS 1967, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ACTIVITE DE M. Y... N'AVAIT ETE QU'OCCASIONNELLE ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI M. Y... TRAVAILLAIT HABITUELLEMENT SUR UN FONDS AGRICOLE A LA DATE DU DECES, AU SENS DE L'ARTIE 68 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939 ;

QUE, DE PLUS, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES SOMMES EVENTUELLEMENT DUES NE SERAIENT EXIGIBLES QU'AU MOMENT DU PARTAGE ET QUE LES SUCCESSIBLES NE POUVAIENT PAS ETRE CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE M. Y... AVAIT PARTICIPE "DIRECTEMENT ET EFFECTIVEMENT" A L'EXPLOITATION DE LA PROPRIETE APPARTENANT A SA GRAND-MERE MME Z..., SANS ETRE ASSOCIE AUX BENEFICES NI AUX PERTES ET SANS RECEVOIR DE REMUNERATION EN ARGENT ;

QUE CETTE PARTICIPATION N'AVAIT PAS ETE SIMPLEMENT OCCASIONNELLE, ET QU'ELLE N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC DES "TACHES DE MANOEUVRE" EXECUTEES "POUR SE FAIRE UN PEU D'ARGENT" CHEZ DIVERS EMPLOYEURS, PENDANT UNE PARTIE DE L'ANNEE 1964 ET AU DEBUT DE 196, A DES EPOQUES OU LES ACTIVITES AGRICOLES ETAIENT MOINS ABSORBANTES ;

QU'EN OUTRE, IL ETAIT ETABLI QU'A L'EPOQUE DU DECES, M. Y... TRAVAILLAIT COMME SALARIE SUR UN FONDS RURAL ET QU'AINSI SE TROUVAIENT SATISFAITES LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N. 80-502 DU 4 JUILLET 1980 ;

QUE CES MOTIFS QUI RELEVENT, QUANT AUX FAITS QU'ILS CONSTATENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, JUSTIFIENT LEGALEMENT LA DECISION ATTAQUEE AU REGARD DES TEXTES INVOQUES PAR LES DEUX PREMIERS MOYENS ;

ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A, DANS SON DISPOSITIF, ADMIS LE PRINCIPE D'UNE CREANCE DE SALAIRE DIFFERE SANS EN FIXER LE MONTANT, A DETERMINER APRES UNE MESURE D'INSTRUCTION, N'AVAIT PAS A REPONDRE, EN L'ETAT DE CE DISPOSITIF, AUX CONCLUSIONS RELATIVES AUX MODES DE PAIEMENT DU SALAIRE DIFFERE ;

QU'AUCUN DES TROIS MOYENS NE PEUT DONC ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS,