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85-15790 Généré par l'IA

Insured Denied Coverage for Non-Specified Activity

Numéro de cause 85-15790
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The insured was held not covered by his hunting insurance policy after he injured a companion while both were shooting at rats in a public dump, contrary to his initial declaration that the injury occurred during a rabbit hunt. The Court of Cassation upheld the lower court's decision because the insurance policy specifically covered hunting activities, and the evidence established that shooting rats in a dump did not constitute a covered act of hunting, rendering any subsequent arguments about the definition of "hunting" to be unnecessary surplus reasoning.

Regeste Legislator

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Insured Denied Coverage for Non-Specified Activity: The Court of Cassation upheld the lower court's decision because the insurance policy specifically covered hunting activities, and the evidence established that shooting rats in a dump did not constitute a covered act of hunting, rendering any subsequent arguments about the definition of "hunting" to be unnecessary surplus reasoning.

Mots-clés

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couverture d'assurance activité étrangère à l'assurance réglementation de la chasse réserve d'assurance manquement de l'assureur assurance-vol
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71-14666
Insurer Liability for Hunting Accident During Return Journey
72-14273
Insurer Liability and Policy Exclusion in Accidental Hunting Rifle Damage Case
JURITEXT000006958512
Insurance Coverage for Accidental Shooting by Minor Child
98-11129
Insured v. Insurer (Prescription of Occupational Accident Claim)
02/335
Insurer Denied Coverage for Theft Outside Policy Period and Lacking Forced Entry

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... a, en tirant sur des rats, blessé son camarade M. X... qui en faisait autant ; que la compagnie d'assurances "groupe Witlo", assureur de M. Y... pour le risque de chasse auquel il avait déclaré avoir occasionné cette blessure au cours d'une chasse aux lapins et qui l'avait fait défendre devant le Tribunal correctionnel, a, lorsqu'elle a connu les véritables circonstances de l'accident, refusé sa garantie ; que la Cour d'appel (Montpellier, 26 juin 1985) a, par arrêt confirmatif, décidé que cette garantie n'était pas due ;

Attendu que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; qu'en effet la Cour d'appel, qui a recherché, contrairement à ce qu'allègue la troisième branche du moyen, l'étendue des garanties conférées par la police, a relevé qu'il résultait de l'enquête de gendarmerie que MM. Y... et X... se livraient à un exercice de tir dans la décharge publique ; que, dès l'instant qu'il n'était pas contesté que la police d'assurance ne couvrait que les actes de chasse et non de tels exercices, la Cour d'appel a justifié sa décision ; que les motifs critiqués par les deux premières branches du moyen et selon lesquels la "tradition" ne permettrait pas de considérer la destruction du rat comme relevant d'un acte de chasse et selon lesquelles, aussi, la chasse supposerait l'appropriation de la dépouille de l'animal mis à mort, sont surabondants ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;