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JURITEXT000007074221 Généré par l'IA

Tenant v. Landlord: Construction Disturbance and Vicarious Liability

Numéro de cause JURITEXT000007074221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A commercial tenant sued the landlords for damages due to disturbances caused by construction work in the building, alleging the noise prevented the operation of her art gallery and that the landlords were liable for the faulty execution of the work by professionals. The appellate court had rejected the claim, finding the tenant failed to prove the noise totally excluded the exhibition's continuation and noting the tenant had not argued the landlords' liability for the professional's faults before the lower court. The high court upheld the rejection, ruling that the lower court sufficiently addressed the claim regarding the disturbance and that the argument concerning the landlord's vicarious liability for the contractors' actions was a new argument, partly inadmissible and otherwise unfounded.

Regeste Legislator

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLES 1719-3 ET 1725 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Tenant v. Landlord: Construction Disturbance and Vicarious Liability: The appellate court had rejected the claim, finding the tenant failed to prove the noise totally excluded the exhibition's continuation and noting the tenant had not argued the landlords' liability for the professional's faults before the lower court. The high court upheld the rejection, ruling that the lower court sufficiently addressed the claim regarding the disturbance and that the argument concerning the landlord's vicarious liability for the contractors' actions was a new argument, partly inadmissible and otherwise unfounded.

Mots-clés

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responsabilité du locataire entrepreneur action en indemnité locataire commercial bail à ferme colocataire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The first part of the ground of appeal was rejected as unfounded, implying the finding that the appealed decision did not violate this article.
ARTICLES 1719-3 ET 1725 DU CODE CIVIL
The second part of the ground of appeal, based on these articles regarding the lessor's liability for works carried out, was rejected as not founded.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order rejecting the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The first part of the ground of appeal was rejected as unfounded, implying the finding that the appealed decision did not violate this article.

ARTICLES 1719-3 ET 1725 DU CODE CIVIL

The second part of the ground of appeal, based on these articles regarding the lessor's liability for works carried out, was rejected as not founded.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y... VINA, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 26 JUIN 1980), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LE TROUBLE RESULTANT DES TRAVAUX QUE LES BAILLEURS AVAIENT FAIT EFFECTUER DANS L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA LOCATAIRE QUI SOUTENAIT QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX AFFECTANT LE GROS-OEUVRE DE L'IMMEUBLE, A PROXIMITE IMMEDIATE D'UNE GALERIE DE TABLEAUX, ETAIT NECESSAIREMENT INCOMPATIBLE AVEC LA CONTEMPLATION DES TABLEAUX QUI DOIT S'EFFECTUER DANS UNE AMBIANCE CALME ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1719-3 ET 1725 DU CODE CIVIL QUE LE BAILLEUR DOIT REPONDRE DES AGISSEMENTS FAUTIFS DES PROFESSIONNELS QUI ONT EXECUTE DANS L'IMMEUBLE DES TRAVAUX POUR SON COMPTE ;

QU'AINSI, DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX LITIGIEUX AVAIT ETE DECIDEE D'UN COMMUN ACCORD PAR LE SYNDIC, L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, LA COUR D'APPEL, EN EXONERANT LE BAILLEUR DE TOUTE RESPONSABILITE AU SEUL MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE PERSONNELLEMENT AVISE DU DEBUT DES TRAVAUX ET N'AVAIT PU LES ARRETER, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QUE MME Y... VINA N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LE BRUIT EXCLUAIT LA POURSUITE DE L'EXPOSITION ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE MME Y... VINA N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE BAILLEUR ETAIT RESPONSABLE DES FAITS COMMIS PAR LE SYNDIC, L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ;

QUE LE GRIEF EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE, IRRECEVABLE N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;