Landlord Eviction for Prostitution Use Upheld Despite Lack of Prosecutor Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenant appealed a lower court's decision to grant the landlord's request for eviction based on the premise that the rented premises were used for prostitution, as stipulated by a specific penal code article, arguing that the landlord failed to prove notification from the public prosecutor and that the evidence of prostitution was insufficient. The high court rejected the appeal, reasoning that the relevant penal code article does not condition the owner's right of action on the existence of criminal proceedings and affirming that the appellate court had sovereignly determined that the landlord provided sufficient proof of the facts justifying the eviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 335-6 DU CODE PENAL, L'AVANT DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 335-6 DU CODE PENAL, REJETTE LE POURVOI; Landlord Eviction for Prostitution Use Upheld Despite Lack of Prosecutor Notification: The high court rejected the appeal, reasoning that the relevant penal code article does not condition the owner's right of action on the existence of criminal proceedings and affirming that the appellate court had sovereignly determined that the landlord provided sufficient proof of the facts justifying the eviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the eviction pronounced by the challenged decision, and the Court of Cassation upheld its application by rejecting the appeal.
This specific paragraph was cited to clarify that the owner's action is not subordinated to the existence of criminal proceedings.
The main order disposing of the case by rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MELLE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR PRONONCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 335-6 DU CODE PENAL, SON EXPULSION DU LOCAL QUI LUI AVAIT ETE DONNE A BAIL PAR MME Y..., REPRESENTEE PAR SON GERANT, LA SOCIETE A RESPONSABILITE CABINET PARIS-MAILLOT, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, LE PROPRIETAIRE BAILLEUR NE PEUT OBTENIR DU JUGE DES REFERES ET DE LA COUR D'APPEL, STATUANT COMME JUGE DES REFERES, L'EXPULSION D'UN LOCATAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE QUE DANS LA MESURE OU IL RAPPORTE LA PREUVE QUE LE MINISTERE PUBLIC L'A INFORME QUE LE LOCAL LOUE SERVAIT DE LIEU A LA PROSTITUTION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI L'HUISSIER A VU UNE PERSONNE DONT L'IDENTIFICATION AVEC LA LOCATAIRE EST DOUTEUSE SE LIVRER AU RACOLAGE, IL N'A VU PERSONNE LA SUIVRE DANS L'IMMEUBLE DONT DEPENDENT LES LIEUX LOUES, QUE SI EST REPUTEE PROSTITUEE LA FEMME QUI FAIT METIER DE SE LIVRER A TOUT VENANT, TELLE N'EST PAS LE CAS DE CELLE QUI EST ENTRETENUE PAR UNE OU PLUSIEURS PERSONNES QUE LA SEULE DECLARATION DES SERVICES DE POLICE EST INOPERANTE AU REGARD DE L'ARTICLE 335-6, 2.
ALINEA 3 DU CODE PENAL QUI PREVOIT QUE LES PROPRIETAIRES ET BAILLEURS DES LOCAUX OU DES PERSONNES SE LIVRENT A LA PROSTITUTION DOIVENT ETRE INFORMES A LA DILIGENCE DU PARQUET, QU'AUCUN DES ELEMENTS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL NE POUVANT CARACTERISER LE FAIT DE SE LIVRER A LA PROSTITUTION DANS LES LIEUX LOUES, SON EXPULSION A ETE PRONONCEE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 335-6 DU CODE PENAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'AVANT DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 335-6 DU CODE PENAL NE SUBORDONNE PAS L'ACTION DU PROPRIETAIRE A L'EXISTENCE DE POURSUITES PENALES ;
QUE L'ARRET A SOUVERAINEMENT RETENU QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DES FAITS JUSTIFIANT L'APPLICATION DE CE TEXTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;