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JURITEXT000007074212 Généré par l'IA

Obstruction of Right of Passage Not Actionable as Voie de Fait Dispossession

Numéro de cause JURITEXT000007074212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A litigant sought reintegration into the free use of a passage obstructed by a neighbor depositing materials and installing a barrier, arguing this constituted a *voie de fait* (unlawful physical act) against which a possessor or holder could seek remedy. The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the lower court's finding that since a right of passage servitude does not grant the beneficiary physical possession of the servient land, the neighbor's action of obstructing a passage on their own property did not constitute a dispossession by *voie de fait* actionable under the summary remedy of reintegration.

Regeste Legislator

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Obstruction of Right of Passage Not Actionable as Voie de Fait Dispossession: The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the lower court's finding that since a right of passage servitude does not grant the beneficiary physical possession of the servient land, the neighbor's action of obstructing a passage on their own property did not constitute a dispossession by *voie de fait* actionable under the summary remedy of reintegration.

Mots-clés

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libre passage droit à la propriété droit de consigner servitude possesseur droit de visite
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JURITEXT000006972002
Property Owner v. Neighbor Regarding Right of Passage Servitude
05-13625
Right of Passage Servitude by Destination du Père de Famille
04-15751
Right of Passage Dispute Over Landlocked Property and Inadmissible New Claim
12-28242
Right of Passage Determination for Landlocked Property
08-12147
Right of Passage Dispute Affirming Servitude for Landlocked Property Access

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

This is the final order, which rejects the appeal, thereby confirming the lower court's decision based on the reasoning provided in the final consideration.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 12 MAI 1981) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION TENDANT A LA REINTEGRATION DANS LA LIBRE POSSESSION D'UN PASSAGE SUR LEQUEL SON VOISIN, M X..., AVAIT DEPOSE DES MATERIAUX ET INSTALLE UNE BARRIERE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ACTION EN REINTEGRATION EST ACCORDEE A TOUT POSSESSEUR OU DETENTEUR CONTRE L'AUTEUR D'UNE VOIE DE FAIT ;

QUE L'OBSTRUCTION D'UN PASSAGE RESULTANT DE LA DEPOSE DE MATERIAUX ET DE LA POSE D'UNE BARRIERE CONSTITUE LA VOIE DE FAIT ;

QU'EN SOUMETTANT LE BIEN-FONDE DE L'ACTION EN REINTEGRANDE A L'ETABLISSEMENT D'ACTES DE VIOLENCE LA COUR D'APPEL A AJOUTE AU TEXTE UNE CONDITION ET, PARTANT, A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE 2 DU DECRET N. 79-259 DU 28 MARS 1979 APPLICABLE A LA CAUSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE SERVITUDE DISCONTINUE ET NON APPARENTE PEUT FAIRE L'OBJET DE VOIES DE FAIT OU DE VIOLENCE ;

QU'EN AFFIRMANT QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE NE POUVAIT ETRE L'OBJET D'ACTES DE VIOLENCE FAUTE DE DETENTION PHYSIQUE ET MATERIELLE DU FONDS PAR LE BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES ARTICLES 688 ET 689 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N. 79-259 DU 28 MARS 1979, ET ALORS ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE L'ACTION EN REINTEGRATION SUPPOSE SEULEMENT UNE DETENTION MATERIELLE ET ACTUELLE DE LA CHOSE LITIGIEUSE, QUE LORSQU'IL S'AGIT D'UNE SERVITUDE DISCONTINUE NON APPARENTE, LE BENEFICIAIRE DU PASSAGE PEUT AVOIR UNE DETENTION MATERIELLE ET ACTUELLE DE LA CHOSE DONT IL A ETE DEPOSSEDE PAR VOIE DE FAIT S'IL L'UTILISAIT EFFECTIVEMENT AU MOMENT OU IL A ETE TROUBLE ;

QU'EN JUGEANT QUE LA SERVITUDE DISCONTINUE ET NON APPARENTE NE POUVAIT CONFERER A SON BENEFICIAIRE UNE DETENTION PHYSIQUE ET MATERIELLE SUR LE FONDS SERVANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 688 ET 689 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DU DECRET N. 79-259 DU 28 MARS 1979 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QU'UNE SERVITUDE DE PASSAGE NE CONFERANT PAS A SON TITULAIRE LA DETENTION DU FONDS SUR LEQUEL ELLE S'EXERCE, LE FAIT POUR M X... D'AVOIR DEPOSE DES MATERIAUX ET INSTALLE UNE BARRIERE SUR SON PROPRE TERRAIN NE SAURAIT CARACTERISER UNE DEPOSSESSION VIOLENTE DE M Y... ;

QUE LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LES FAITS ALLEGUES PAR M Y... NE POUVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION EN REINTEGRANDE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;