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JURITEXT000007074194 Généré par l'IA

Injured Pedestrian vs. Disabled Vehicle Owner Regarding Contributory Negligence

Numéro de cause JURITEXT000007074194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A person injured at night when struck by a vehicle while pushing a disabled car parked on the roadside was struck down in his subsequent action against the driver of the disabled car and its insurer, based on the Court of Appeal's finding that the injured party voluntarily accepted the risk by pushing the car onto the main road. However, the high court quashed this part of the ruling because the Court of Appeal failed to examine whether the disabled vehicle's lack of lighting contributed to the accident, as requested by the injured party's unanswered arguments, which was necessary for a proper justification under the general liability provision of the Civil Code.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL; Injured Pedestrian vs. Disabled Vehicle Owner Regarding Contributory Negligence: However, the high court quashed this part of the ruling because the Court of Appeal failed to examine whether the disabled vehicle's lack of lighting contributed to the accident, as requested by the injured party's unanswered arguments, which was necessary for a proper justification under the general liability provision of the Civil Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
faute concomitante assureur-accidents lésion corporelle par chute usage d'un véhicule automobile accident de motocycle responsabilité de droit privé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
codecivil
ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation quashed the lower court's decision concerning the liability of Saffre based on this article.
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15-83625
Driver Liability in Struck Disabled Vehicle Case
JURITEXT000006972396
Pedestrian Struck by Automobile: Contributory Fault Established
74-14050
Driver and Insurer Liability for Pedestrian Fatality Following Nighttime Accident
69-11022
Pedestrian Fatally Struck by Vehicle: Liability and Contributory Negligence
88-17678
Pedestrian Fatality Due to Glare and Contributory Negligence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation quashed the lower court's decision concerning the liability of Saffre based on this article.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, MARECHAL, QUI POUSSAIT L'AUTOMOBILE DE SAFFRE, TANDIS QUE CELUI-CI AU VOLANT DE SA VOITURE, TENTAIT DE LA REMETTRE EN MARCHE, A ETE HEURTE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE SAINSARD, QUE, SUR ASSIGNATION DELIVREE A LA REQUETE DE MARECHAL, SAINSARD A ETE DECLARE RESPONSABLE, POUR PARTIE, DE L'ACCIDENT ;

QU'APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... EN VUE DE L'EVALUATION DU PREJUDICE, MARECHAL A ASSIGNE SAFFRE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LES TRAVAILLEURS FRANCAIS" SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ET, SUBSIDIAIREMENT, POUR MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DE SECURITE, EN VUE DE FAIRE DECLARER SAFFRE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DANS LA PROPORTION LAISSEE A SA CHARGE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE SAFFRE NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL AUX MOTIFS, QU'EN RAISON DE LA DATE DES FAITS LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RESPONSABILITE, FONDEE SUR UNE FAUTE DELICTUELLE, ETAIT ACQUISE A LA DATE DE L'ASSIGNATION, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT RELEVE CE MOYEN D'OFFICE SANS PROVOQUER LES EXPLICATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE AVAIT ETE SOULEVEE PAR SAFFRE DANS SES CONCLUSIONS ;

QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MARECHAL DE SA DEMANDE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LA VOITURE DE SAFFRE, PRIMITIVEMENT RANGEE SUR L'ACCOTEMENT DE LA CHAUSSEE, NE S'EST TROUVEE SUR LES LIEUX OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT QU'EN RAISON DU FAIT QUE MARECHAL, AIDE EN CELA PAR UN TIERS, A LIBREMENT ET EN PLEINE CONNAISSANCE DES DANGERS PAR LUI ENCOURUS, ACCEPTE DE POUSSER CE VEHICULE SUR UNE ROUTE NATIONALE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, SI LE DEFAUT D'ECLAIRAGE DE LA VOITURE DE SAFFRE N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECIDE QUE MARECHAL NE POUVAIT RECHERCHER LA RESPONSABILITE DE SAFFRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, LE 22 MAI 1980 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;