Commercial Tenants Appeal Rent Setting Based on Statutory Interpretation and Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IACommercial tenants challenged a ruling that set the rent for a renewed lease commencing in 1976, arguing the appellate court erred by not applying the specific rent increase provisions of the October 29, 1976 law because an agreement from 1967 allegedly constituted a new lease. The high court rejected the appeal, finding that the tenants failed to assert in the lower court that the 1967 agreement constituted a new lease, rendering that part of the argument inadmissible as a new contention on appeal, and determining that the remaining claim regarding the sufficiency of the reasoning merely contested the appellate court's sovereign evaluation of the rental value, which was not a proper basis for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Commercial Tenants Appeal Rent Setting Based on Statutory Interpretation and Procedural Grounds: The high court rejected the appeal, finding that the tenants failed to assert in the lower court that the 1967 agreement constituted a new lease, rendering that part of the argument inadmissible as a new contention on appeal, and determining that the remaining claim regarding the sufficiency of the reasoning merely contested the appellate court's sovereign evaluation of the rental value, which was not a proper basis for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ground for the appeal raised the issue of insufficient reasoning, which is governed by this article, though ultimately rejected.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MME X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 19 JUIN 1981) D'AVOIR FIXE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE AU 1 MARS 1976 EN ECARTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, LE 26 JUIN 1967, PAR LEQUEL LES PARTIES AVAIENT CONVENU D'ELEVER A 4 800 FRANCS LE MONTANT DU LOYER, QU'EN N'INDIQUANT PAS POURQUOI L'ACCORD AINSI CONCLU NE CONSTITUAIT PAS UN NOUVEAU BAIL AUQUEL PUISSE ETRE APPLIQUE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, QUI ENCOURT DES LORS LA CASSATION, AU VU DE L'ARTICLE 8DE LA LOI N 678 DU 29 OCTOBRE 1976, ET DE L'ARTICLE 2 3-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, D'AUTRE PART, QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE ;
QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIF, ET QUE LA SIMPLE AFFIRMATION PAR LES JUGES QUI N'ETAIENT PAS LIES PAR LE RAPPORT DE L'EXPERT A... CELUI-CI NE PRETAIT PAS A DISCUSSION, NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, QUI ENCOURT DONC LA CASSATION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES EPOUX Z... N'ONT PAS SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'ACCORD CONCLU LE 26 JUIN 1967 CONSTITUAIT UN NOUVEAU BAIL ;
QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SOUS COUVERT D'UN GRIEF DE MANQUE DE BASE LEGALE, LE MOYEN CRITIQUE L'EVALUATION SOUVERAINE DE LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX PAR LA COUR D'APPEL SELON LE MODE DE CALCUL QUI LUI APPARAISSAIT LE MEILLEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, EST NON FONDE POUR LE SURPLUS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;