Rural Lease Termination Upheld for Exploitation Compromise
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that terminated a rural lease due to actions compromising the proper exploitation of the land, affirming that the appellate court correctly addressed the arguments. Regarding the procedural challenge concerning the composition of the deliberating panel, the court found that the statement noting the presence of an advocate who completed the appellate court panel during deliberations satisfied the requirements of identifying the judges present for both the debate and the deliberation, thus respecting the principle of the identity of judges. Concerning the merits, the court found that the appellate court was justified, based on findings that the tenants failed to inhabit the premises and allowed both housing and operational buildings to severely deteriorate, and that a ten-hectare wooded area was grazed, to conclude that the tenants' actions compromised the lease's proper exploitation, rendering arguments for damages or conditional restoration upon lease end inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Rural Lease Termination Upheld for Exploitation Compromise: Regarding the procedural challenge concerning the composition of the deliberating panel, the court found that the statement noting the presence of an advocate who completed the appellate court panel during deliberations satisfied the requirements of identifying the judges present for both the debate and the deliberation, thus respecting the principle of the identity of judges. Concerning the merits, the court found that the appellate court was justified, based on findings that the tenants failed to inhabit the premises and allowed both housing and operational buildings to severely deteriorate, and that a ten-hectare wooded area was grazed, to conclude that the tenants' actions compromised the lease's proper exploitation, rendering arguments for damages or conditional restoration upon lease end inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found the appeal unfounded on the second ground, implicitly confirming that the appellate decision respected the obligation to respond to arguments as required by this article.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 9 JUILLET 1981), DE MENTIONNER QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES DEVANT M PEDOUSSAUT, PRESIDENT, M GRENET, CONSEILLER ET DE MME Z..., AVOCAT ET QU'IL EN A ETE DELIBERE PAR LES MAGISTRATS AYANT ASSISTE AUX DEBATS, ALORS, SELON LE MOYEN "QU'UNE TELLE ENONCIATION NE PERMET PAS A LA COUR SUPREME DE VERIFIER QUE MME Z..., AVOCAT, ETAIT PRESENTE LORS DU DELIBERE ET, AINSI, DE S'ASSURER QUE LE PRINCIPE DE L'IDENTITE DES JUGES LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE POSE PAR L'ARTICLE 447 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE A ETE RESPECTE ET QU'UNE TELLE FORMULE NE MET PAS LA COUR SUPREME EN MESURE DE S'ASSURER DU RESPECT DU PRINCIPE D'IMPARITE POSE PAR L'ARTICLE L 213-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNANT QUE MAITRE Z... AVOCAT A REGULIEREMENT COMPLETE LA COUR D'APPEL, QU'ELLE A ASSISTE AUX DEBATS ET QU'IL A ETE DELIBERE DE L'AFFAIRE PAR LES MAGISTRATS AYANT ASSISTE AUX DEBATS, IL EN RESULTE QUE MAITRE Z... A, EN TANT QUE JUGE, ASSISTE AUX DEBATS ET PARTICIPE AU DELIBERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., A... Y... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR POUR AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, PRONONCE A LEURS TORTS LA RESILIATION DU BAIL RURAL QUE LEUR AVAIT CONSENTI MONSIEUR DE B... ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, EN L'ETAT DE PLUSIEURS MANQUEMENTS RETENUS, ENSEMBLE, POUR JUSTIFIER LA RESILIATION D'UN CONTRAT, LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PRENEUR CONTESTANT CHACUN DES GRIEFS ISOLEMENT ;
QU'AINSI, L'ARRET NE POUVAIT RETENIR LE DEFAUT D'HABITATION COMME L'UN DES ELEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X... FAISANT VALOIR TOUT A LA FOIS QU'ILS EXPLOITAIENT DIRECTEMENT LA PROPRIETE ET QUE LA FAMILLE DE B... AVAIT PARFAITEMENT ACCEPTE CETTE SITUATION ;
QUE LA COUR D'APPEL A, DES LORS, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A EGALEMENT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DES CONSORTS X... FAISANT VALOIR QUE LA COUR D'APPEL AVAIT LA POSSIBILITE DE LES CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS ET LUI DEMANDANT DE DIRE QU'ILS DEVRONT RENDRE LES LIEUX EN BON ETAT A LA FIN DU BAIL ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A, DE PLUS FORT, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES CONSORTS X..., QUI N'HABITENT PLUS, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, LES BATIMENTS DE LA PROPRIETE, ONT LAISSE LES LOCAUX D'HABITATION ET D'EXPLOITATION SE DETERIORER GRAVEMENT ET QUE LES BOIS D'UNE SUPERFICIE DE DIX HECTARES AVAIENT ETE PACAGES ;
QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, A PU DEDUIRE QUE LES AGISSEMENTS DES A... AVAIENT ETE DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;