Society President's Promise of Good Offices Not Binding Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, removed from a commission and stripped of financial signing authority by a corporate committee, sought annulment of those decisions and damages from the society and the president of the society for breach of an alleged engagement of honor by the president to secure compensatory appointments. The high court rejected the appeal against the ruling which dismissed the claim against the president personally, reasoning that the appellate court, by sovereign interpretation of the president's correspondence, reasonably concluded that it constituted only a promise of good offices, not a binding civil obligation requiring specific performance or damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IASociety President's Promise of Good Offices Not Binding Contract: The high court rejected the appeal against the ruling which dismissed the claim against the president personally, reasoning that the appellate court, by sovereign interpretation of the president's correspondence, reasonably concluded that it constituted only a promise of good offices, not a binding civil obligation requiring specific performance or damages.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, GUY CATHELIN, PRESIDENT DE LA COMMISSION DE TOURISME ET DE CIRCULATION GENERALE DE LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT DE L'AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE, A ETE, LE 1ER AVRIL 1965, DECLARE PAR LE COMITE DE LA SOCIETE, NON-ELU A LA DITE COMMISSION ET DECHU DE LA SIGNATURE FINANCIERE, QUE POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUE LUI ONT CAUSE CES DECISIONS ENTACHEES D'IRREGULARITES, IL A ACCEPTE QUE DE LIEDEKERKE-BEAUFORT, PRESIDENT DE L'AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE ET DE LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT, INTERVIENNE AUPRES DES ORGANISMES DE CETTE DERNIERE POUR OBTENIR SA NOMINATION COMME PRESIDENT D'HONNEUR DES COMMISSIONS QU'IL AVAIT PRESIDEES ET COMME MEMBRE D'HONNEUR DE LA SOCIETE, QUE N'AYANT PAS OBTENU SATISFACTION, IL A POURSUIVI EN JUSTICE L'ANNULATION DES DECISIONS LUI FAISANT GRIEF A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A LUI VERSER UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET CELLE DE LIEDEKERKE-BEAUFORT PERSONNELLEMENT A LA MEME REPARATION POUR N'AVOIR PAS, SELON LUI, EXECUTE L'ENGAGEMENT D'HONNEUR, QU'IL AVAIT PRIS, DE LUI FAIRE OBTENIR LES COMPENSATIONS PREVUES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE LA DERNIERE DE CES DEMANDES, ALORS QUE, D'UNE PART, DE LIEDEKERKE-BEAUFORT AVAIT SOUSCRIT UNE OBLIGATION DE FAIRE A OBJET DETERMINE ET DONT L'ARRET CONVIENT QU'IL NE L'AVAIT PAS EXECUTE ET QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT D'AVOIR ENGAGE SON HONNEUR DANS L'EXECUTION DE L'OBLIGATION NE POUVAIT PRIVER CELLE-CI D'EFFICACITE, L'ARRET NE S'EXPLIQUANT AUCUNEMENT SUR LA RAISON POUR LAQUELLE IL CONSIDERE QUE LE DEBITEUR N'ETAIT PAS OBLIGE DE RESPECTER SES ENGAGEMENTS ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT ESTIME PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA LETTRE DE LIEDEKERKE-BEAUFORT QUE CELLE-CI NE CONTENAIT QU'UNE PROMESSE DE BONS OFFICES, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'IL N'AVAIT CONTRACTE AUCUNE OBLIGATION CIVILE ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,