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JURITEXT000007074163 Généré par l'IA

Municipality Expropriation Appeal Regarding Partial Ownership

Numéro de cause JURITEXT000007074163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An appeal challenged an expropriation order for a specific land parcel granted to a municipality, arguing that the entirety of the parcel no longer belonged to the expropriated party due to a prior exchange of a portion to a property development company. The court rejected the appeal, reasoning that the judge responsible for ruling on expropriation is not competent to rule on the precise ownership of the parcels being subject to the expropriation order, as their authority is limited to the declarations made in the initial decree of transferability.

Regeste Legislator

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Municipality Expropriation Appeal Regarding Partial Ownership: The court rejected the appeal, reasoning that the judge responsible for ruling on expropriation is not competent to rule on the precise ownership of the parcels being subject to the expropriation order, as their authority is limited to the declarations made in the initial decree of transferability.

Mots-clés

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expropriation partielle régime de propriété terrain communal fractionnement promotion immobilière dévolution de la succession
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MATTAINCOURT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRE D'UNE CONTENANCE DE 87 ARES, 5 CENTIARES APPARTENANT A MME MARIA Y... EPOUSE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA TOTALITE DE LA PARCELLE N'APPARTENAIT PLUS A L'EXPROPRIEE, UNE PARTIE EN AYANT ETE ECHANGEE AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VILLAGE DE SOLENVAL" ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LA PROPRIETE DES PARCELLES DONT IL PRONONCE L'EXPROPRIATION AU VU DES INDICATIONS FIGURANT DANS L'ARRETE DE CESSIBILITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 20 MAI 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES VOSGES, SIEGEANT A EPINAL ;