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81-10121 Généré par l'IA

Civil Participation Company Standing Objection Timeliness

Numéro de cause 81-10121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The appellate court erred in rejecting a defense asserting a civil participation and guarantee company lacked standing, based on the argument that the objection was untimely because it was raised for the first time on appeal after substantive arguments had been made. The reviewing court quashed the appellate decision because, under the applicable procedural rules, preliminary objections concerning admissibility can be raised at any stage of the proceedings.

Regeste Legislator

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ARTICLE 123 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN, SECOND MOYEN; Civil Participation Company Standing Objection Timeliness: The reviewing court quashed the appellate decision because, under the applicable procedural rules, preliminary objections concerning admissibility can be raised at any stage of the proceedings.

Mots-clés

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qualité pour recourir article du CPC exceptions de procédure procédure préjudicielle participation à la procédure examen en cassation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 123 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation overturned the ruling for violating this article by incorrectly deeming a defense of lack of standing as late.
DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN
This means the court chose not to rule on the second part of the first ground for appeal.
SECOND MOYEN
This means the court chose not to rule on the second ground for appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 123 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation overturned the ruling for violating this article by incorrectly deeming a defense of lack of standing as late.

DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN

This means the court chose not to rule on the second part of the first ground for appeal.

SECOND MOYEN

This means the court chose not to rule on the second ground for appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 123 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR ECARTER LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE PAR LA SOCIETE CIVILE DE PARTICIPATION ET DE GARANTIE DE SON DEFAUT DE QUALITE, L'ARRET RETIENT QU'ELLE EST TARDIVE COMME AYANT ETE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, APRES DES CONCLUSIONS AU FOND ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FINS DE NON-RECEVOIR PEUVENT ETRE PROPOSEES EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;