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JURITEXT000007074120 Généré par l'IA

Pedestrian Struck by Bus After Fleeing Aggressive Dog

Numéro de cause JURITEXT000007074120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A pedestrian, startled by a barking dog that rushed at the gate separating the owners' property from the sidewalk, instinctively stepped left into the roadway and was struck by a passing bus, resulting in a crushed leg. The court rejected the bus company's appeal, finding the bus driver had an active role by passing too close to the narrow sidewalk, suggesting the accident could have been avoided had sufficient space been left for sidewalk users. The court also rejected the dog owners' appeal, affirming their partial liability because the dog's aggressive action—rushing and barking at the gate—caused the victim's natural and instinctive evasive movement, thereby establishing a causal link between the animal's behavior and the resulting injury, regardless of the victim's lack of fault.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL; Pedestrian Struck by Bus After Fleeing Aggressive Dog: The court rejected the bus company's appeal, finding the bus driver had an active role by passing too close to the narrow sidewalk, suggesting the accident could have been avoided had sufficient space been left for sidewalk users. The court also rejected the dog owners' appeal, affirming their partial liability because the dog's aggressive action—rushing and barking at the gate—caused the victim's natural and instinctive evasive movement, thereby establishing a causal link between the animal's behavior and the resulting injury, regardless of the victim's lack of fault.

Mots-clés

Généré par l'IA
victime d'accident action en responsabilité entrave dangereuse à la circulation entrave à la circulation publique tentative de lésions corporelles simples zone piétonnière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL
Cited as the legal basis for holding the dog owners partially responsible for the accident.
Généré par l'IA
80-12739
Pedestrian Struck After Emerging from Behind Obstructing Bus
80-15414
Bus Driver Failure to Stop Caused Pedestrian Injury in Crosswalk
87-13764
Pedestrian v. City Bus Company: Intoxication and Inexcusable Fault in Bus Boarding Injury
06/07350
Dog Causing Accident Not Covered Under Motor Vehicle Exclusion
89-13115
Dog Attack Injury Liability Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL

Cited as the legal basis for holding the dog owners partially responsible for the accident.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, JUNIOR, QUI MARCHAIT SUR UN TROTTOIR TRES ETROIT FUT SURPRIS PAR UN CHIEN QUI S'ETAIT PRECIPITE, EN ABOYANT A LA GRILLE DE SES PROPRIETAIRES, LES EPOUX X... ;

QU'IL FIT UN ECART SUR LA GAUCHE AU MOMENT OU PASSAIT UN AUTOBUS DE LA RATP ;

QUE, HEURTE, A L'EPAULE GAUCHE, IL TOMBA ET EUT UNE JAMBE ECRASEE PAR LA ROUE ARRIERE DROITE DU VEHICULE ;

QUE JUNIOR A ASSIGNE LA RATP ET LES EPOUX X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE L'AUTOBUS AVAIT EU UN ROLE ACTIF DANS LA GENESE DE L'ACCIDENT, ALORS QU'EN CIRCULANT PRES DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE EN FONCTION DE LA MARGE DE MANOEUVRE D'UN VEHICULE D'UNE CERTAINE LARGEUR CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE ET UNE LARGEUR INDIQUEE ET A DOUBLE SENS DE CIRCULATION, L'AUTOBUS DONT LE CONDUCTEUR AIT TENU DE RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 4 DU CODE DE LA ROUTE, AURAIT OCCUPE UNE PLACE NORMALE ;

MAIS ATTENDU, QU'AYANT RELEVE QUE L'ACCIDENT AURAIT PU ETRE EVITE SI L'AUTOBUS N'AVAIT PAS RASE LE TROTTOIR ET AVAIT LAISSE UN ESPACE SUFFISANT AVEC LES USAGERS DU TROTTOIR ;

LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X... PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA PROPRIETE DES EPOUX X... ETAIT CLOTUREE, NON SEULEMENT PAR UNE GRILLE SEPARANT LE PAVILLON DE LA RUE, MAIS EGALEMENT PAR UN GRILLAGE INTERIEUR DRESSE EN RETRAIT POUR ISOLER COMPLETEMENT LE CHIEN, ET QU'EN RAISON DE CETTE DISTANCE EXISTANT ENTRE EUX ET L'ANIMAL TOUTE MENACE ETAIT ECARTEE POUR LES PIETONS QUI NE POUVAIENT CRAINDRE POUR L'INTEGRITE DE LEUR PERSONNE, A CONDITION QU'ILS SOIENT ATTENTIFS ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE UNIQUEMENT SUR L'ABSENCE DE FAUTE DE LA VICTIME POUR REFUSER D'EXONERER LE PROPRIETAIRE DU CHIEN DE TOUT OU PARTIE DE SA RESPONSABILITE, SANS RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DE JUNIOR, MEME NON FAUTIF, N'AURAIT PAS CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE CHIEN S'ETAIT JETE SUR LA GRILLE LE SEPARANT DE LA RUE EN ABOYANT EN DIRECTION DE JUNIOR CE QUI AVAIT AMENE CELUI-CI A FAIRE UN ECART ;

QUE DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QU'AUCUN FAIT DE LA VICTIME NE POUVAIT ETRE RETENU, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA REACTION INSTINCTIVE ET NATURELLE DE LA VICTIME NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE DE SA PART ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;