Spousal Fault Divorce Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a divorce judgment granted at the shared fault of the spouses, where the appellant husband argued the appellate court contradicted itself by finding his behavior injurious despite evidence of the wife's complicity in an affair, and that the court failed to rule on evidence suggesting the wife's allegations of violence were unfounded. The appellate court was deemed to have properly exercised its sovereign power by finding the husband's conduct, including taking a vacation with another woman and acts of violence against the wife, made continuing the marital bond intolerable, and by correctly addressing the custody arrangement by prioritizing the child's best interest in its determination of visitation rights without being obligated to detail every argument presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IASpousal Fault Divorce Appeal Rejection: The appellate court was deemed to have properly exercised its sovereign power by finding the husband's conduct, including taking a vacation with another woman and acts of violence against the wife, made continuing the marital bond intolerable, and by correctly addressing the custody arrangement by prioritizing the child's best interest in its determination of visitation rights without being obligated to detail every argument presented.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX C. A LEURS TORTS PARTAGES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT RELEVE QUE LA FEMME AVAIT, ELLE-MEME, ECRIT A UNE AMIE DE SON MARI, POUR LUI ANNONCER QU'ELLE AVAIT UNE LIAISON ET POUR L'INVITER A VENIR LA REMPLACER AUPRES DE CELUI-CI DE LA MANIERE QU'ELLE JUGERAIT UTILE, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER LE CONSENTEMENT ET LA CONNIVENCE DE LA FEMME ET, NEANMOINS, QUALIFIER L'INJURIEUX LE COMPORTEMENT DU MARI ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE RECHERCHANT PAS, COMME L'Y INVITAIT LE MARI DANS SES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, SI LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT LES DEUX RAPPORTS D'ENQUETE SOCIALE, N'ETAIENT PAS DE NATURE A CONTRECARRER LES ALLEGATIONS DE LA FEMME QUANT A SES PRETENDUES VIOLENCES, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA FEMME, L'ARRET RETIENT LE COMPORTEMENT, POUR LE MOINS SUSPECT ET INJURIEUX DU MARI, QUI EST PARTI EN VACANCES AVEC UNE AMIE ET DES VIOLENCES SUR SON EPOUSE, FAITS DONT IL N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE CONTRAIRE, ET QUI SONT DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A FAIT QU'USER, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LA GRAVITE ET LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS ALLEGUES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REGLEMENTE LE DROIT DE VISITE DE DAME C. SUR LA FILLE COMMUNE MINEURE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE C. DANS LESQUELLES IL SOUTENAIT QUE L'ENFANT NE VOULAIT PAS SEJOURNER A BESANCON ET QUE DEPUIS QUE SA MERE AVAIT VERSE AUX DEBATS LES LETTRES QU'ELLE LUI AVAIT ECRITES, ELLE L'ACCUSAIT DE L'AVOIR TROMPEE ET REFUSAIT EN CONSEQUENCE DE LA VOIR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS ET EN PRENANT EN CONSIDERATION L'INTERET DE L'ENFANT, ESTIME, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LE DROIT DE VISITE DE LA MERE S'EXERCERAIT, NOTAMMENT A BESANCON DURANT LES VACANCES DE NOEL ET DE PAQUES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN,