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JURITEXT000007074114 Généré par l'IA

Adultery After Non-Conciliation Order Insufficient for Divorce Justification

Numéro de cause JURITEXT000007074114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal contested a decision that denied a divorce based on fault, arguing that a single, sufficiently serious act of adultery by the husband, even occurring after a non-conciliation order, could constitute grave insult justifying divorce. The court rejected this appeal, affirming that the appellate court, in the exercise of its sovereign power to assess the gravity of facts, reasonably concluded that this single act of adultery did not render the continuation of common life intolerable, thereby legally justifying its decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Adultery After Non-Conciliation Order Insufficient for Divorce Justification: The court rejected this appeal, affirming that the appellate court, in the exercise of its sovereign power to assess the gravity of facts, reasonably concluded that this single act of adultery did not render the continuation of common life intolerable, thereby legally justifying its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
adultère cause de divorce nullité du mariage pouvoir de décision unité du jugement de divorce motivation du revirement jurisprudentiel
Généré par l'IA
89-21013
Husband's Appeal of Fault-Based Divorce Granted Due to Adultery Denied
90-18021
Spouse Appeals Divorce Fault Ruling Based on Adultery and Husband's Conduct
09-13694
Appeal Regarding Shared Fault in Divorce Decree Due to Unaddressed Allegations of Adultery and Exclusion
67-10840
Divorce Appeal on Procedural Defects and Marital Fault Justification
05-20047
Divorce Fault Determination and Evidentiary Rulings Appeal

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME O. DE SA DEMANDE EN DIVORCE POUR FAUTE, ALORS, D'UNE PART, QU'UN FAIT INJURIEUX UNIQUE, POURVU QU'IL SOIT SUFFISAMMENT GRAVE, PEUT CONSTITUER UNE CAUSE DE DIVORCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI L'ADULTERE DU MARI NE CONSTITUAIT PAS UNE INJURE GRAVE TENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, ALORS, ENFIN, QUE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE NE CONFERAIT PAS AU MARI UNE IMMUNITE DESTITUANT DE LEURS EFFETS NORMAUX LES OFFENSES DONT IL ETAIT RENDU COUPABLE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ADULTERE DU MARI ETAIT ETABLI, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE CARACTERE ET LA GRAVITE DES FAITS QUE L'ARRET RETIENT QUE CE FAIT UNIQUE, POSTERIEUR A L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, NE RENDAIT PAS INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;