Mandate Breach Damages Civil Prescription vs. Penal Prescription
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a civil action seeking damages for a breach of a mandate where funds entrusted for real estate acquisition were misappropriated, leading to a prior criminal conviction for breach of trust. The appellate court had dismissed the civil claim based on the prescription period applicable to the underlying criminal offense. The high court quashed this decision, reasoning that since the civil action was fundamentally based on the contractual mandate (a civil law relationship) rather than the criminal offense itself, the rules of civil prescription, not penal prescription, should apply, thereby violating the relevant procedural code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 10 du Code de procédure pénale; Mandate Breach Damages Civil Prescription vs. Penal Prescription: The appellate court had dismissed the civil claim based on the prescription period applicable to the underlying criminal offense. The high court quashed this decision, reasoning that since the civil action was fundamentally based on the contractual mandate (a civil law relationship) rather than the criminal offense itself, the rules of civil prescription, not penal prescription, should apply, thereby violating the relevant procedural code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court quashed and annulled the previous ruling because it incorrectly applied prescription rules to a civil action based on a contract, rather than the criminal offense.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 10 du Code de procédure pénale applicable à l'espèce ;
Attendu que la prescription pénale est inapplicable à l'action qui, en dehors de toute infraction à la loi pénale, puise son principe dans une disposition de droit civil ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X... ayant remis à M. Z... une certaine somme d'argent en lui donnant mandat d'utiliser cette somme en vue de l'acquisition d'un bien immobilier, celui-ci détourna les fonds et fut condamné pénalement en répression de ces faits du chef d'abus de confiance, que Mme X... assigna ultérieurement M. Z... en réparation de son préjudice ;
Attendu que l'arrêt a débouté Mme X... de sa demande en se fondant sur la prescription de l'action civile née de l'infraction précitée alors qu'elle avait remis les fonds à M. Z... avec mandat de les utiliser pour l'acquisition d'un immeuble ;
Qu'en statuant ainsi alors que ladite action n'était pas fondée sur le délit pénal mais sur le contrat qui la liait à M. Y..., la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 février 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;