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86-13373 Généré par l'IA

Claimant's Seizure Dispute Over Inadequately Identified Furniture

Numéro de cause 86-13373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A claimant asserted ownership over furniture seized at her daughter's residence by a tax official, presenting several invoices as proof of purchase. The appellate court rejected the claim because one invoice only partially identified the item while confusing the purchaser's name (the claimant) with the location (the daughter's address), and the remaining furniture was deemed common, lacking specific identification necessary to establish title against seizure. The High Court dismissed the appeal, finding that the lower court's evaluation of the evidence concerning the identification of the goods and the true buyer fell within its discretionary power.

Regeste Legislator

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Claimant's Seizure Dispute Over Inadequately Identified Furniture: The appellate court rejected the claim because one invoice only partially identified the item while confusing the purchaser's name (the claimant) with the location (the daughter's address), and the remaining furniture was deemed common, lacking specific identification necessary to establish title against seizure. The High Court dismissed the appeal, finding that the lower court's evaluation of the evidence concerning the identification of the goods and the true buyer fell within its discretionary power.

Mots-clés

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séquestre de moyens de preuve preuve de propriété action en revendication acheteur inventaire successoral biens de l'enfant
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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé ci-dessous :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 12 février 1986), que Mme X... a revendiqué des meubles saisis au domicile de sa fille, épouse Scherer, par le trésorier-payeur général du Val-d'Oise, en produisant diverses factures pour justifier son droit de propriété ;

Attendu que, pour rejeter cette revendication, l'arrêt retient qu'une seule facture permet l'identification du meuble vendu par le commerçant mais qu'il subsiste un doute sur l'identité du véritable acquéreur, le nom étant celui de la mère et l'adresse celle de la fille, et que le surplus du mobilier est un mobilier courant, qui, à défaut de désignation précise, ne peut être identifié ;

Attendu que, par ces seuls motifs, qui relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, et abstraction faite de motifs critiqués par le moyen et qui sont surabondants, la décision de la Cour d'appel se trouve légalement justifiée ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi